Contenu : dossier législatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 avril 2018

Les étapes de la procédure


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Etude d'impact


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Avis du Conseil d'Etat

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 463 , déposé(e) le vendredi 20 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 9 octobre 2018
CR

- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission, n° 15, 2018‑2019)
- Discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) (n° 463, 2017‑2018)
- Discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) (n° 462, 2017‑2018)

Séance publique du mercredi 10 octobre 2018
CR

- Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) (n° 463, 2017‑2018)
- Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) (n° 462, 2017‑2018)

Séance publique du jeudi 11 octobre 2018
CR

- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n° 615, 2017‑2018)
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (n° 645, 2017‑2018)
- Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) (n° 463, 2017‑2018)
- Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) (n° 462, 2017‑2018)

Séance publique du mardi 16 octobre 2018
CR

- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission, n° 721, 2017-2018)
- Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) (n° 463, 2017‑2018)
- Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) (n° 462, 2017‑2018)

Séance publique du mercredi 17 octobre 2018
CR

- Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) (n° 462, 2017‑2018)
- Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) (n° 463, 2017‑2018)

Séance publique du mardi 23 octobre 2018

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Explications de vote des groupes sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
- Discussion de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, présentée par M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues (n° 575, 2017‑2018) (demande du groupe Les Républicains)
- Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n° 596, 2017‑2018) (demande du groupe Les Républicains)