Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 avril 2018

Les étapes de la procédure

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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 463 , déposé(e) le 20 avril 2018

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Avis du Conseil d'Etat : HTML

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20 avril 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Le projet de loi de programmation traduit de manière concrète la priorité donnée par le Gouvernement à la modernisation de la justice. Il permettra de renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables et d’améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice. Il permettra également de renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines.
Le projet de loi garantit à la justice, dans la durée, les moyens pour lui permettre d’accomplir les réformes nécessaires. Le budget du ministère de la justice augmentera de 1,6 milliard d’euros entre 2017 et 2022, soit une augmentation de 24 %. 6 500 emplois supplémentaires seront créés. 530 millions d’euros seront consacrés à la transformation numérique du ministère.
Ce projet de loi met également en oeuvre les réformes qui donneront leur plein effet à l’effort budgétaire ainsi consenti et qui sont issues de la vaste consultation menée dans le cadre des chantiers de la justice lancés en octobre dernier.
Il permet d’améliorer et de simplifier la procédure civile. Il développe ainsi les modes alternatifs de résolution amiable des différends pour favoriser un règlement apaisé des litiges et permet de mieux protéger les justiciables en étendant le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par avocat est obligatoire. Il recentre l’activité du juge et des fonctionnaires de greffe en prévoyant, par exemple, de confier à la Caisse des dépôts et consignations la répartition des fonds saisis sur les rémunérations ou d’expérimenter le transfert de la révision des pensions alimentaires aux organismes débiteurs des prestations familiales ou à des officiers publics et ministériels. Il simplifie le régime du divorce et allège le contrôle a priori des mesures de protection des personnes protégées. Il cherche à accroître l’efficacité de la justice en prévoyant par exemple la création d’une juridiction spécialisée dans les injonctions de payer qui traitera sous forme dématérialisée les 500 000 requêtes annuelles.
Les mêmes objectifs ont amené à introduire dans le projet de loi plusieurs mesures relatives à la justice administrative en permettant de recentrer le juge sur son coeur de métier en élargissant les possibilités de recourir à des magistrats honoraires et en autorisant le recrutement de juristes assistants.
Le projet de loi permet également de simplifier la procédure pénale pour la rendre plus efficace, dans le respect des exigences conventionnelles et constitutionnelles. Il retient des mesures pragmatiques et issues des constatations de terrain, en simplifiant chaque phase de la procédure pour alléger le travail quotidien des enquêteurs et des personnels de justice et faciliter le parcours judiciaire des victimes. Il consacre ainsi la possibilité de porter plainte en ligne et de se constituer partie civile par voie dématérialisée. Il simplifie les phases d’enquête en harmonisant et en étendant le recours aux techniques spéciales d’enquête ou aux enquêtes sous pseudonyme sur internet. Il simplifie les conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire peuvent être habilités pour exercer leur compétence sur l’ensemble du territoire national. Il développe la procédure d’amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits, dont l’usage de stupéfiants, pour assurer une meilleure réponse pénale. Il prévoit l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental en premier ressort pour juger des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion afin de réduire les délais de jugement, et ainsi la durée de détention provisoire, et de diminuer la correctionnalisation des crimes.
Le projet de loi propose également une refondation puissante de l’économie du dispositif de sanction et de l’échelle des peines. L’objectif est de rendre effective l’incarcération dès lors que la peine de prison est retenue et de développer les alternatives à cette même incarcération lorsque d’autres solutions s’avèrent préférables en vue de prévenir la récidive, particulièrement pour les courtes peines. Les peines de prison inférieures ou égale à un mois ferme, particulièrement désocialisantes, sont prohibées. Les peines comprises entre un et six mois d’emprisonnement devront en principe être exécutées en dehors des établissements pénitentiaires classiques. Les peines comprises entre six mois et un an d’emprisonnement devront faire l’objet d’une mesure d’aménagement si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle. Pour disposer d’alternatives efficaces, il est prévu de créer une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique et d’étendre les possibilités de recours au travail d’intérêt général. L’exécution en établissement pénitentiaire des peines supérieures à un an deviendra en revanche systématique. Le projet de loi comporte aussi des dispositions visant à accélérer la construction de places de prison et à mieux prendre en charge les mineurs délinquants.
Enfin, le projet de loi repense l’organisation des juridictions pour la rendre plus lisible pour les justiciables et plus efficace dans le traitement des contentieux. La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance simplifiera l’organisation de la première instance pour le justiciable qui ne connaîtra plus qu’une seule juridiction, avec une seule procédure de saisine. Tous les sites sont maintenus pour assurer une justice de proximité pour les contentieux du quotidien. Pour optimiser le traitement des contentieux et s’adapter au mieux à la situation de chaque ressort, les chefs de cour pourront, dans les villes où il n’existe actuellement qu’un tribunal d’instance, lui confier d’autres contentieux. Ils pourront également, après une concertation locale, proposer, dans les départements dans lesquels il existe plusieurs tribunaux de grande instance, de désigner des tribunaux qui jugeront, pour l’ensemble du département, certains contentieux spécialisés. Le projet de loi prévoit également d’expérimenter dans deux régions comportant plusieurs cours d’appel, l’exercice par l’une d’elle de fonctions d’animation et de coordination et la spécialisation de contentieux.
Le projet de loi organique tire les conséquences sur le statut de la magistrature du projet de loi de programmation.

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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 463 , déposé(e) le 20 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé M. François-Noël Buffet et M. Yves Détraigne , rapporteurs (Nomination : mercredi 16 mai 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 11 , déposé(e) le 3 octobre 2018

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 9 octobre 2018 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 10 octobre 2018 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 11 octobre 2018 Compte-rendu

Séance publique du mardi 16 octobre 2018 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 17 octobre 2018 Compte-rendu

Séance publique du mardi 23 octobre 2018 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 26 octobre 2018 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris , rapporteurs (Nomination : mercredi 25 juillet 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1396 , déposé(e) le 9 novembre 2018

Synthèse et commentaires d'articles (Tome 1) ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2018 à 19h50

Comptes rendus des travaux de la Commission (Tome 2) ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2018 à 12h25

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1396-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2018 à 19h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2018 à 20h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 25 juillet 2018 à 11h25 Compte-rendu

– nomination de rapporteurs : sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (sous réserve de sa transmission) ;

Mardi 6 novembre 2018 à 8h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 7 novembre 2018 à 9h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 7 novembre 2018 à 14h10 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Mercredi 7 novembre 2018 à 21h20 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Jeudi 8 novembre 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Jeudi 8 novembre 2018 à 14h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Vendredi 9 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Vendredi 9 novembre 2018 à 14h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Mardi 20 novembre 2018 à 21h15 Compte-rendu

- Examen du texte
Délégation aux droits des femmes

Rapport d'information n° 1358 déposé le 31 octobre 2018 par M. Guillaume Gouffier-Cha

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 19 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 19 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 20 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 20 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 21 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 21 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 22 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 22 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 22 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 23 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 23 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 23 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du lundi 3 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 3 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 4 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 4 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 5 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 11 décembre 2018 Compte-rendu

Troisième séance publique du mardi 11 décembre 2018 Compte-rendu

En savoir plus - Articles - Contenu

Dispositions du projet de loi adopté par le Sénat

Article 1er

Programmation financière et approbation du rapport annexé

Article 1er bis

Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice

Article 1er ter

Rapport annuel au Parlement sur l’exécution de la présente loi

Article 2

Développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends

Article 3

Encadrement juridique et certification des services en ligne de résolution amiable des litiges

Article 4

Extension de la représentation obligatoire

Article 5

Compétence des notaires pour délivrer certains actes de notoriété et recueillir le consentement dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

Article 6

Modalités de révision des pensions alimentaires

Article 7

Allègement des conditions dans lesquelles les époux peuvent modifier leur régime matrimonial

 

Article 8

Suppression du contrôle préalable du juge pour certains actes relevant de la responsabilité du tuteur d’une personne protégée

Article 9 (supprimé par le Sénat)

Compétence de la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion de certaines sommes saisies ou consignées et leur répartition entre créanciers

Article 9 bis

Procédure de saisie et de vente immobilière

Article 10

Modernisation des modalités de délivrance des apostilles et légalisations

Article 10 bis

Allègement du rôle des parquets généraux dans les procédures de changement irrégulier d’usage d’un local

Article 11

Révision des critères de détermination des tarifs des professions réglementées du droit et du dispositif des remises

Article 12 (supprimé par le Sénat)

Réforme de la procédure de divorce contentieux

Article 12 bis

Alignement du régime procédural de la séparation de corps sur celui du divorce par consentement mutuel

Article 12 ter

Autorisation de la signature électronique dans la procédure de divorce par consentement mutuel

Article 13

Procédure sans audience devant le tribunal de grande instance et procédure dématérialisée de règlement des litiges de faible montant

Article 14

Traitement dématérialisé des injonctions de payer par une juridiction à compétence nationale

Article 15

Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour harmoniser les procédures au fond à bref délai devant les juridictions judiciaires

Article 16

Assouplissement de l’habilitation familiale

Article 17

Réforme des modalités d’inventaire et de contrôle des comptes de gestion des personnes protégées

Article 18

Renforcement de l’exécution des décisions du juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale

Article 18 bis

Attribution du logement par le juge aux affaires familiales en cas de séparation de parents non mariés

Article 19

Encadrement et harmonisation des régimes de diffusion des décisions de justice

Article 19 bis

Élargissement du corps électoral des tribunaux de commerce

Article 19 ter

Nouvelle dénomination et élargissement du champ de compétence des juridictions consulaires

Article 19 quater

Extension de la compétence du tribunal de commerce aux litiges entre entreprises relatifs aux baux commerciaux

Article 20 A

Définition de la consultation juridique

Article 20

Allongement de la durée de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges

Article 21

Élargissement et encadrement du recours à des magistrats honoraires

Article 22

Création d’une fonction de juriste assistant au sein des juridictions administratives

Article 23

Encadrement du maintien en activité de magistrats administratifs au-delà de la limite d’âge

Article 24

Possibilité de recourir à la collégialité en matière de référés précontractuels et contractuels

Article 25

Mesures permettant de renforcer l’effectivité des décisions de justice administratives

Article 25 bis

Contestation devant le juge administratif des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

Article 25 ter

Extension du régime procédural prévu pour la saisie administrative de données et supports informatiques aux documents saisis

Article 25 quater

Application outre-mer des articles 25 bis et 25 ter

Article 26

Application outre-mer des articles 25 bis et 25 ter

Article 26 bis

Information de la victime sur les modalités d’exécution d’une peine privative de liberté

Article 26 ter

Simplification et sécurisation du parcours procédural d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

Article 27

Mise en cohérence des dispositions relatives aux interceptions des communications électroniques et à la géolocalisation

Article 28

Harmonisation du cadre applicable à l’enquête sous pseudonym

Article 29

Uniformisation du régime applicable à certaines techniques spéciales d’enquête

Article 30

Statut et compétence de la police judiciaire

Article 31

Simplification du régime de la garde à vue

Article 31 bis

Assistance de la victime par un avocat dès le dépôt de plainte

Article 32

Extension des pouvoirs des enquêteurs

Article 32 bis

Procédure orale pour la répression de certaines infractions prévues par le code de la route

Article 32 ter

Rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d’une affaire

Article 33

Dispositions diverses de simplification

Article 34

Continuité des actes d’enquête lors de la saisine du juge d’instruction et recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile

Article 35

Mesures diverses de simplification du déroulement de l’instruction

Article 36

Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l’instruction

Article 37

Extension du champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle

Article 38

Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Article 39

Dispositions relatives au tribunal correctionnel

Article 40

Extension du champ d’application de la procédure de jugement à juge unique et de l’ordonnance pénale

Article 41

Effet dévolutif de l’appel en matière correctionnelle et formation à juge unique de la chambre des appels correctionnels

Article 42

Mesures de simplification du procès d’assises et expérimentation du tribunal criminel départemental

Article 42 bis A

Modification de la définition du délit d’entreprise individuelle terroriste

Article 42 bis B

Clarification du cadre procédural applicable aux opérations de surveillance en matière de criminalité et de délinquance organisées

Article 42 bis C

Organisation judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme

Article 42 bis

Représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation

Article 43

Renforcement de la cohérence et de l’efficacité des peines correctionnelles

Article 43 bis

Peine complémentaire obligatoire d’interdiction du territoire français pour tous les délits et crimes punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement

Article 43 ter

Systématisation de l’aggravation de la peine à raison de l’état de récidive légale

Article 43 quater

Révocation automatique et intégrale du sursis simple et modification des règles de révocation du sursis avec mise à l’épreuve

Article 44

Amélioration de la connaissance de la personnalité du prévenu par le tribunal correctionnel

Article 45

Modification des conditions du prononcé des peines d’emprisonnement ferme

Article 45 bis A

Suppression du crédit « automatique » de réduction de peine

Article 45 bis B

Allongement du délai de demande de réhabilitation judiciaire après le décès de la personne condamnée

Article 45 bis

Élargissement du contenu et de la publicité du rapport annuel sur l’exécution des peines

Article 45 ter A

Débat sur l’exécution des peines et la prévention de la récidive en conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

Article 45 ter B

Débat sur l’exécution des peines et la prévention de la récidive en conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

Article 45 ter

Élargissement du champ d’application du suivi socio-judiciaire

Article 45 quater

Assouplissement des conditions de placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’une libération conditionnelle

Article 46

Création d’un « sursis probatoire »

Article 47

Rôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation et du juge de l’application des peines dans la mise en œuvre du sursis probatoire

Article 48

Modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Article 48 bis

Modification des conditions d’octroi de la libération conditionnelle

Article 49

Systématisation de la libération sous contrainte aux deux tiers des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à cinq ans

Article 49 bis

Rétablissement de la surveillance électronique de fin de peine

Article 50

Simplification de diverses modalités d’exécution de peines

Article 50 bis

Création d’une Agence de l’exécution des peines

Article 50 ter

Expérimentation du droit de vote des détenus par correspondance

Article 50 quater

Conditions de détention des personnes prévenues dangereuses

Article 51

Allègement des formalités préalables à la construction de prisons

Article 51 bis

Isolement électronique des détenus

Article 51 ter

Palpations systématiques des visiteurs en détention

Article 52

Amélioration de la préparation à la sortie des mineurs délinquants

Article 52 bis

Rétablissement d’une contribution pour l’aide juridique

Article 52 ter

Consultation obligatoire d’un avocat avant toute demande d’aide juridictionnelle

Article 52 quater

Consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d’aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur

Article 52 quinquies

Attribution au Trésor public du recouvrement des sommes à récupérer versées au titre de l’aide juridictionnelle

Article 53

Réorganisation juridictionnelle et statutaire

Article 53 bis

Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle

Article 54

Expérimentation de fonctions d’animation et de coordination attribuées à certains chefs de cours d’appel et spécialisation de cours d’appel en matière civile

Article 55

Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la réorganisation judiciaire

Article 55 bis

Force exécutoire des actes notariés dressés en Alsace-Moselle au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée

Article 56

Modalités particulières d’entrée en vigueur de certains articles

Article 57

Coordinations pour l’application des dispositions du projet de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises

Principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er

Rétablir les dispositions modifiées par le Sénat afin de revenir à la programmation initiale des crédits et des créations d’emplois [CL1019 et CL1075 du Gouvernement].

Préciser, dans le rapport annexé, que l’architecture des futurs établissements pénitentiaires devra prendre en considération de façon prioritaire le travail en détention [CL418 de M. Gosselin (LR) et de Mme Vichnievsky (MoDEM)].

 

Article 1er bis

Supprimer l’article [CL1003 du Gouvernement].

 

Article 2

Rétablir la disposition supprimant l’interdiction faite au juge de désigner un médiateur pour procéder aux tentatives préalables de conciliation dans le cadre de la procédure de divorce et de séparation de corps [CL950 du Gouvernement].

Rétablir l’extension de la tentative préalable obligatoire de conciliation, médiation, et procédure participative avant la saisine du tribunal de grande instance [CL1042 du Gouvernement].

 

Article 3

Supprimer l’obligation faite aux services en ligne de résolution amiable des litiges de délivrer une information détaillée sur les conséquences des actions en justice que ces services permettent de réaliser [CL927 de la rapporteure Mme Avia (LaREM)].

Imposer à ces services les mêmes obligations que celles applicables aux médiateurs en matière administrative (impartialité, compétence, diligence) [CL929 de la rapporteure Mme Avia (LaREM)].

Rétablir les dispositions, modifiées par le Sénat, relatives à la certification des services en ligne de résolution amiable des litiges [CL930 de la rapporteure Mme Avia (LaREM)].

Article 4

Rétablir la rédaction initiale de l’article [CL944 du Gouvernement].

 

Article 5

Rétablir les dispositions confiant au seul notaire le recueil du consentement du couple ayant recours à une procréation médicalement assistée (PMA) nécessitant l’intervention d’un tiers [identiques CL955 du Gouvernement et CL564 de M. Chalumeau (LaREM)].

Simplifier la procédure d’accueil d’embryon dans le cadre d’une PMA en supprimant le régime d’autorisation judiciaire et en confiant au notaire le recueil du consentement préalable du couple demandeur [CL954 du Gouvernement].

Exonérer de droit d’enregistrement certains actes établis par un notaire dans le cadre d’une PMA (recueil du consentement en cas de recours à un tiers donneur et procédure d’accueil d’embryon) [CL1068 de la rapporteure Mme Avia (LaREM)].

Article 6

Rétablir le périmètre de l’expérimentation prévue par l’article et relative à la déjudiciarisation de la modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [CL956, 1044, 1045, 1046, 1047, 1048 et 1049 du Gouvernement].

Article 7

Rétablir la simplification de la procédure de changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, par suppression de l’homologation judiciaire systématique d’un tel changement [CL692, 1053 et 1052 du Gouvernement].

Article 8

Recentrer les mesures de protection judiciaire des majeurs sur les cas nécessitant réellement une intervention du juge [CL748 Rect de M. Terlier (LaREM) sous-amendé par le 1084 du Gouvernement].

Articles additionnels après l’article 8

Réformer les conditions dans lesquelles le majeur protégé peut se marier (suppression de l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille), se pacser (idem) ou divorcer (accès à la procédure de divorce accepté prévue par l’article 233 du code civil). Sur autorisation du juge, la conclusion d’une convention matrimoniale pourrait être prise en charge par le tuteur du majeur protégé pour protéger les intérêts de celui-ci [CL744 de M. Terlier (LaREM) sous-amendé par le CL1079 de la rapporteure Mme Avia (LaREM)].

Réformer les conditions d’exercice du droit de vote par le majeur protégé avec, notamment, l’abrogation de l’article L.5 du code électoral [CL746 de M. Terlier (LaREM)].

Article 9

Rétablir l’article supprimé par le Sénat [CL945 du Gouvernement].

Article 12

Rétablir l’article supprimé par le Sénat [CL958 du Gouvernement sous-amendé par le CL1080 de la rapporteure Mme Avia (LaREM)].

Article additionnel après l’article 12

Réduire de deux ans à un an le délai de séparation de fait au-delà duquel il est possible de demander le divorce de manière unilatérale [CL755 de M. Terlier (LaREM)].

Article 17

Rétablir les dispositions relatives au nouveau dispositif de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, sans intervention des directeurs de greffe [CL959, 1057, 1058, 1059, 1060, 1061, 1062 et 1063 du Gouvernement].

Article 18 bis

Prévoir que, lorsque des parents non mariés (PACS, concubinage) se séparent et en présence d’enfants communs, le juge aux affaires familiales (JAF) peut déterminer celui des deux parents qui continuera à résider dans le logement, et pas uniquement dans les cas où le logement est détenu en indivision (limitation initialement apportée par le Sénat). Le JAF pourra par ailleurs constater l’accord entre les parties sur le montant de l’éventuelle indemnité d’occupation [CL964 du Gouvernement].

Article 19

Prévoir, pour les jugements mis à disposition du public en open data, une exigence d’occultation préalable : des noms et prénoms des personnes parties ou tiers mentionnées dans la décision ; de tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats, les fonctionnaires du greffe, si de tels éléments sont de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée de ces personnes ou de leur entourage [CL914 de la rapporteure Mme Avia (LaREM)].

Article 19 bis

Supprimer l’article [CL940 du Gouvernement].

Article 19 ter

Supprimer l’article [CL942 du Gouvernement].

Article 19 quater

Supprimer l’article [Identiques CL941 du Gouvernement et CL75 de M. Bernalicis (LFI)].

Article 20 A

Supprimer l’article [Identiques CL923 de Mme la rapporteure Avia (LaREM) et CL937 du Gouvernement].

Article 22

Assouplir les conditions de mobilité des juges administratifs en supprimant l’interdiction de nommer, au sein d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel, un conseiller qui aurait occupé certaines fonctions depuis moins de trois dans le ressort de ces juridictions (fonction élective, en administration déconcentrée ou en collectivité territoriale) [CL931 de Mme la rapporteure Avia (LaREM)].

Article additionnel après l’article 25

Prévoir, dans le cadre de procédures engagées devant le juge administratif, le caractère suspensif du recours dirigé contre une ordonnance faisant droit à la communication d’une pièce couverte par le secret des affaires [CL750 de M. Terlier (LaREM)].

Article 25 bis

Supprimer l’article [CL787 de M. le rapporteur Paris (LaREM)].

Article 25 ter

Supprimer l’article [CL788 de M. le rapporteur Paris (LaREM)].

Article 25 quater

Supprimer l’article [CL789 de M. le rapporteur Paris (LaREM)].

Article 26

Clarifier les dispositions de l’article 15-3 du code de procédure pénale et préciser les conditions de réception des plaintes par les services de police judiciaire [Identiques CL790 du rapporteur M. Paris (LaREM) et CL749 de M. Mazars (LaREM)].

Rétablir la possibilité de déposer une plainte en ligne pour les crimes et délits contre les personnes [Identiques CL1064 du Gouvernement et CL585 de Mme Vichnievsky (MoDEM)].

Article 26 ter

Supprimer l’article [CL791 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 27

Rétablir les dispositions initiales de l’article du Gouvernement et permettre le recours aux techniques spéciales d’enquête (TSE) pour les infractions passibles de trois ans d’emprisonnement lors d’une enquête de flagrance ou en préliminaire [Identiques CL987 du Gouvernement CL594 de M. Balanant (MoDEM)].

Rétablir la possibilité de mettre en place, en cas d’urgence, des interceptions sur la seule autorisation du Parquet avec une validation a posteriori par le juge des libertés et de la détention [CL1037 du Gouvernement].

Fixer la durée maximale de la géolocalisation à un ou à deux ans en matière de criminalité et de délinquance organisée [CL1039 du Gouvernement].

Article 28

Supprimer la restriction, introduite par le Sénat, de l’utilisation de la technique d’enquête sous pseudonyme aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement [Identiques CL795 du rapporteur et CL633 de M. Balanant (MoDEM)].

Article 29

Rétablir la rédaction initiale de l’article [CL988, CL1067 et CL1069 du Gouvernement].

Article 30

Supprimer les dispositions introduites par le Sénat conférant la qualité d’agent de police judiciaire aux officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale [CL865 de M. le rapporteur Paris (LaREM)].

Simplifier les procédures en matière de co-saisine des différents services pour une même enquête (officiers de police judiciaire, autres fonctionnaires et agents disposant de pouvoirs de police judiciaire). Permettre au procureur de la République de confier à ces fonctionnaires et agents dotés de pouvoirs de police judiciaire la mise en œuvre de certaines mesures alternatives aux poursuites prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale [Identiques CL866 de M. le rapporteur Paris (LaREM) et CL747 de M. Mazars (LaREM)].

Article 31

Rétablir les dispositions initiales de l’article pour rendre facultative la présence de la personne concernée devant le procureur de la République ou le juge d’instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue [Identiques CL869 de M. le rapporteur Paris (LaREM) et CL763 de M. Mazars (LaREM)].

Garantir la présence d’un avocat dès lors que la personne concernée doit être entendue, participer à une reconstitution ou participer à une séance d’identification des suspects [CL869 de M. le rapporteur Paris (LaREM)].

Prévoir l’information du curateur ou du tuteur d’un majeur protégé placé en garde à vue. Le curateur ou tuteur pourra, le cas échéant, désigner un avocat et demander que le majeur protégé soit examiné par un médecin [Identiques CL871 de M. le rapporteur Paris (LaREM) et CL764 de M. Mazars (LaREM)].

Article 31 bis

Supprimer l’article [Identiques CL872 de M. le rapporteur Paris (LaREM) et CL765 de M. Mazars (LaREM)].

Article 32

Supprimer le droit d’assistance par un avocat lors d’une perquisition réalisée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire [Identiques CL991 du Gouvernement et CL584 de Mme Florennes (MoDEM), et CL1071 du Gouvernement].

Rétablir les dispositions supprimées par le Sénat afin de donner la possibilité aux enquêteurs de pénétrer de jour au domicile d’un suspect afin de l’interpeller dans le cadre d’un ordre à comparaître délivré par le parquet. Interdire expressément de procéder à une perquisition ou des saisies dans ce domicile dès lors que les conditions nécessaires ne seraient pas réunies [CL1034 du Gouvernement].

Supprimer l’exigence d’établissement d’un procès-verbal lors de la visite de navires autorisée sur réquisitions du procureur de la République [CL989 du Gouvernement].

Rétablir la compétence du juge des libertés et de la détention pour contrôler les perquisitions [CL990 du Gouvernement].

Généraliser l’application des règles, protectrices, prévues par l’article 56-1 du code de procédure pénale, à toutes les perquisitions chez un avocat prévues par des lois spéciales [CL992 du Gouvernement].

Article 32 bis

Prévoir la numérisation de procédure pénale en prévoyant que tous les actes prévus par le code de procédure pénale peuvent être établis ou convertis au format numérique, ainsi qu’une expérimentation de l’oralisation des procédures, qui sera conduite entre 2019 et 2022 [Identiques CL877 du rapporteur M. Paris (LaREM) et CL762 de M. Mazars (LaREM)].

Article 32 ter

Supprimer l’article [CL878 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 33

Rétablir le texte initial du projet de loi [CL879 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 34

Limiter le « sas » permettant aux mesures d’enquête ordonnées par le procureur de la République de se poursuivre au-delà du réquisitoire introductif : à une durée de quarante-huit heures (confirmation de l’apport du Sénat) et aux seuls crimes et délits punis d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement [Identiques CL883 du rapporteur M. Paris (LaREM) et 778 de M. Mazars (LaREM)].

Article 35

Faciliter le recours à la visio-conférence dans le respect des droits de la défense : compétence de l’autorité judiciaire pour décider de recourir à ce moyen ; rétablissement de l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence prévue dans le projet de loi initial ; précision des modalités selon lesquelles la personne pourra donner son accord pour l’emploi de ce moyen [CL1072, CL1078 et CL1077 du Gouvernement].

Étendre le régime d'instruction simplifié de la diffamation à l'injure publique [CL754 de Mme Moutchou (LaREM) sous amendé par le 1086 de M. le rapporteur Paris (LaREM)].

Article additionnel après l’article 35

Encadrer les possibilités, pour l’autorité judiciaire, d’interdire la correspondance écrite aux personnes placées en détention provisoire et création de la voie de recours contre cette interdiction conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 22 juin 2018 [CL993 du Gouvernement].

Article 36

Rétablir la compétence du procureur de la République pour initier une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'issue de l'information judiciaire [CL889 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article additionnel avant l’article 37

Remplacer la procédure de « citation à parquet » dans laquelle le ministère public demande à un huissier de signifier une citation à une personne dont l'adresse est inconnue, par une simple notification administrative (procès-verbal) [CL889 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 37

Diminuer le montant de l'amende forfaitaire pour consommation de stupéfiants de 300 à 200 euros [CL700 de M. Poulliat (LaREM)].

Créer une amende forfaitaire pour sanctionner la vente à la sauvette [CL738 de M. Mazars (LaREM)].

Rétablir les dispositions relatives à la procédure d’amende forfaitaire [CL996 du Gouvernement].

Supprimer la généralisation de l'amende forfaitaire à tous les délits punis d'une amende [Identiques CL1040 du Gouvernement et 634 de M. Balanant (MoDEM)].

Préciser, notamment, les modalités d'enregistrement de l'amende forfaitaire au casier judiciaire [CL1041 du Gouvernement].

Article 39

Restaurer la procédure de comparution différée [CL997 du Gouvernement].

Supprimer la disposition introduite par le Sénat augmentant de 3 à 5 jours ouvrables la durée possible de la détention provisoire du prévenu déféré en comparution immédiate lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour-même [CL998 du Gouvernement].

Article 40

Rétablir la liste des délits jugés à juge unique, supprimée par le Sénat, comprenant notamment le délit de l'outrage sexiste et la sollicitation de prostitué [CL895 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Inclure la falsification de chèque dans les infractions à juge unique [CL896 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Ajouter les injures et diffamations raciales en ligne au titre des infractions pouvant donner lieu à des peines d’amende et à des stages de sensibilisation, prononcées dans le cadre de l’ordonnance pénale [CL898 Rect de la rapporteure Mme Avia (LaREM)].

Instituer une notification orale de l'ordonnance pénale dès lors que celle-ci condamne le justiciable à une peine de jours-amendes ou de travail d'intérêt général [CL900 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 41

Rétablir la disposition, supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel peut, dans certaines conditions, être rendu par un juge unique [CL903 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 42

Supprimer la disposition, introduite par le Sénat, permettant aux jurés populaires de demander l’accès à certaines pièces du dossier au cours de l’instance [CL904 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Assouplir la procédure criminelle devant la cour d’assises en permettant au président de la cour, lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, d’interrompre la déclaration d’un témoin et de lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa déposition [CL905 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Modifier l’appellation du « tribunal criminel départemental » pour le renommer « cour criminelle » [Identiques CL351 de M. Gouffier-Cha (LaREM) et 741 de M. Mazars (LaREM)].

Prévoir que, dans l’hypothèse où les faits relèveraient en réalité de la cour d’assises, l’accusé qui comparaissait détenu devant la cour criminelle demeure en détention provisoire avant sa comparution devant la cour d’assises. S’il n’était pas détenu, la cour criminelle pourra décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt contre l’accusé [CL784 (Rect) de Mme Moutchou (LaREM)].

Préciser que l’ensemble des acteurs judiciaires est associé à l’évaluation de l’expérimentation de la cour criminelle [CL409 de Mme Untermaier (SOC].

Articles additionnels après l’article 42

Reprendre les dispositions de l’article 26 ter portant création du juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) en apportant deux modifications : encadrement des pouvoirs de réquisition du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; report de 6 mois supplémentaires (18 mois en tout) de l’entrée en vigueur des conditions de désignation des médecins habilités à procéder à l’examen médical des victimes [CL805 Rect du rapporteur M. Paris (LaREM), sous-amendé par le CL1094 du Gouvernement].

Reprendre les dispositions de l’article 25 bis [CL807 du rapporteur M. Paris (LaREM), sous-amendé par le CL1088 du Gouvernement].

Reprendre les dispositions de l’article 25 ter [CL808 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 42 bis C

Créer un parquet national antiterroriste (PNAT) dirigé par un procureur de la République antiterroriste qui se substituera au parquet de Paris dans les affaires concernées [CL999 du Gouvernement].

Article 43

Rétablir, en grande partie, les dispositions initiales de l’article [CL966 du Gouvernement].

Suppression de la possibilité, introduite par le Sénat, de prononcer une peine de travail d’intérêt général (TIG) en sus de la peine d’emprisonnement [CL813 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Porter le plafond maximal des heures de TIG en matière correctionnelle de 280 à 400 heures [CL814 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Rétablir la disposition, supprimée par le Sénat, permettant de prononcer un TIG en l’absence du condamné. L’accord du condamné devra, le cas échéant, être recueilli a posteriori [CL815 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Prévoir un examen médical préalable du condamné à un TIG afin de s’assurer : qu’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; qu’il est médicalement apte à effectuer le TIG [CL816 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Prévoir qu’en Nouvelle-Calédonie certaines institutions de droit coutumier dont la liste sera fixée par voie réglementaire seront habilitées à mettre en œuvre des TIG [CL109 de M. Dunoyer (UAI)].

Permettre de prononcer une peine de TIG à l’encontre d’un mineur âgé de 16 à 18 ans au moment de jugement [CL817 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Étendre plus largement au secteur marchand les personnes susceptibles d’accueillir des TIG, en y ajoutant celles dont les statuts définiraient une mission assignant la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux et préciseraient la composition, le fonctionnement et les moyens de l'organe social chargé de suivre l'exécution de cette mission [CL820 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 43 quater

Supprimer les dispositions introduites par le Sénat et permettre au tribunal, s’il le juge nécessaire, d’ordonner l’incarcération du condamné en cas de révocation totale ou partielle du sursis [CL823 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 44

Créer, à titre expérimental, un « répertoire des dossiers uniques de personnalité », traitement qui centralisera les éléments sur la personnalité des personnes majeures faisant l’objet d’une enquête de police judiciaire et limité dans un premier temps aux personnes poursuivies ou condamnées pour des faits punis de peines de trois ans et plus [CL1085 du Gouvernement].

Article 45

Supprimer les dispositions introduites par le Sénat prévoyant une obligation de motivation des peines prononcées [CL967 du Gouvernement].

Réintroduire l’interdiction de prononcer des peines de prison d’une durée inférieure ou égale à un mois, initialement supprimée par le Sénat [Identiques CL827 du rapporteur M. Paris (LaREM), 1011 du Gouvernement, 596 de M. Balanant (MoDEM) et 771 de M. Mazars (LaREM)].

Rétablir les dispositions initiales de l’article, notamment : l’obligation d’aménagement pour les peines comprises entre 1 et 6 mois ; la possibilité d’aménagement par le tribunal ou le juge d’application des peines pour les peines comprises entre 6 mois et 1 an. Compléter par ailleurs le texte initial s’agissant du mandat de dépôt différé : simplifier sa mise en œuvre en permettant que la date d’incarcération soit fixée à l’audience, sans exiger une convocation devant le procureur dans le délai d’un mois ; étendre ce mandat aux peines de plus d’un an ; prévoir qu’en cas d’appel, ce mandat ne peut être mis à exécution sauf en cas de décision d’exécution provisoire [CL1012 du Gouvernement].

Article 45 bis A

Supprimer l’article [Identiques CL841 du rapporteur M. Paris (LaREM), 534 de Mme Obono (LFI) et 773 de M. Mazars (LaREM)].

Article 45 bis B

Supprimer l’article [CL969 du Gouvernement].

Article 45 bis A

Supprimer l’article [CL968 du Gouvernement].

Article 46

Rétablir les dispositions transformant le sursis avec mise à l’épreuve en sursis probatoire [CL970 du Gouvernement].

Article 47

Rétablir les dispositions relatives au sursis probatoire renforcé et compléter le texte initial afin de garantir l’évolutivité et la souplesse de la mesure [CL971 du Gouvernement].

Article 48

Rétablir l’article supprimé par le Sénat en le complétant afin d’éviter une « sortie sèche » du dispositif de détention à domicile sous surveillance électronique [CL972 du Gouvernement].

Article 49

Rétablir, pour l’essentiel, des dispositions supprimées par le Sénat [CL745 du Gouvernement].

Article additionnel après l’article 49

Doter les structures associatives intervenant en matière de placement à l’extérieur d’un statut susceptible de sécuriser juridiquement et de pérenniser financièrement leurs activités [CL1050 de la Présidente Braun-Pivet (LaREM)].

Article 49 bis

Supprimer l’article [CL845 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 50

Mettre en conformité le droit national avec la jurisprudence de la CEDH (arrêt Aycaguer contre France) [CL846 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Rétablir des dispositions modifiées par le Sénat [CL974 et 976 du Gouvernement].

Permettre, notamment, la conversion d’une peine de prison ferme inférieure ou égale à 6 mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique ou en emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforcé [CL975 du Gouvernement].

Article additionnel après l’article 50

Ouvrir la possibilité aux personnes détenues placées en hospitalisation sans leur consentement de solliciter une mesure de suspension de peine pour raison médicale pour les condamnés (SPRM) ou une remise en liberté médicale pour les prévenus, au même titre que les personnes atteintes d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention [CL757 de M. Mazars (LaREM)].

Article 50 bis

Supprimer l’article [CL977 du Gouvernement].

Article 50 ter

Instituer, notamment, une commission électorale unique qui établira la liste des détenus admis à voter par correspondance. Le dispositif devra être opérationnel pour les élections européennes de 2019 [Identiques CL849 du rapporteur M. Paris (LaREM), 979 du Gouvernement et 776 de M. Mazars (LaREM)].

Article 51 bis

Supprimer l’article [CL981 du Gouvernement].

Article 51 ter

Supprimer l’article [Identiques CL852 du rapporteur M. Paris (LaREM), 981 du Gouvernement et 545 de M. Bernalicis (LFI)].

Article 52 bis

Supprimer l’article [CL918 de Mme la rapporteure Avia (LaREM)].

Article 52 ter

Supprimer l’article [CL919 de Mme la rapporteure Avia (LaREM)].

Article 52 quater

Supprimer l’article [CL920 de Mme la rapporteure Avia (LaREM)].

Article 52 quinquies

Supprimer l’article [CL921 de Mme la rapporteure Avia (LaREM)].

Article 53

Rétablir les dispositions modifiées par le Sénat [CL1004 du Gouvernement, sous-amendé par le 1095 de la rapporteure Mme Avia (LaREM)].

Articles additionnels après l’article 53

Alléger ou supprimer la participation des magistrats administratifs et judiciaires ainsi que des membres de la Cour de Comptes à un certain nombre de commissions administratives dès lors que leur présence n’est pas indispensable au regard des droits et libertés en cause [CL1005 du Gouvernement].

Instaurer un dispositif spécifique pour de fonctionnement des juridictions en cas de crise susceptible d’affecter de manière sérieuse ce fonctionnement. Prévoir notamment le renforcement temporaire des tribunaux de grande instance par le recours à des magistrats honoraires ou exerçant à titre temporaire [CL753 de M. Terlier (LaREM)].

Article 54

Rétablir les dispositions supprimées par le Sénat et étendre le champ de l’expérimentation prévue par l’article de deux à cinq régions [CL1008 du Gouvernement, sous-amendé par le 1093 de la rapporteure Mme Avia (LaREM)].

Article 55

Rétablir les dispositions modifiées par le Sénat et préciser le champ de l’habilitation prévue par l’article [CL1010 du Gouvernement].

Article 56

Prévoir que les dispositions relatives à la mise en place du PNAT entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020 [CL1000 du Gouvernement].

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