Menu de navigation rapide (clavier)

Justice : régime des fouilles en détention

Rapport d'information

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo Rapport d'information à l'Assemblée nationale

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au régime des fouilles en détention, n° 1295 ( PDF) , déposé(e) le 8 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 8 octobre 2018 à 15h15

En savoir plus - Articles - Contenu