Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juin 2017

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016, n° 5 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2017 , mis(e) en ligne le 29 juin 2017 à 19h30

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22 juin 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016.

Le déficit public s'établit en 2016 à 3,4 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,6 % en 2015, ce qui reste supérieur aux engagements européens de la France. Le déficit structurel, c'est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente 1,6 % du PIB en 2016 contre 1,9 % en 2015. Les prélèvements obligatoires sont stabilisés à 44,4 % du PIB, et les dépenses publiques s'élèvent à 56,4 % du PIB, ce qui constitue le niveau le plus élevé au sein de l'Union européenne.

Ce niveau de déficit, le ralentissement de l'effort structurel souligné par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur le projet de loi de règlement, le très haut niveau de dépenses publiques et le poids des prélèvements obligatoires constituent des points d'attention majeurs. Le rapport demandé à la Cour des comptes permettra dans quelques jours de connaître la situation précise à la mi-2017, au point de départ de l'action et de la politique budgétaire du Gouvernement.

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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016, n° 5 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2017 , mis(e) en ligne le 29 juin 2017 à 19h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Joël Giraud , rapporteur (Nomination : jeudi 29 juin 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 97 , déposé(e) le 12 juillet 2017

Exposé général et examen des articles (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2017 à 22h15

Commentaire des rapports annuels de performances (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2017 à 15h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 12 juillet 2017 à 12h15 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 12 juillet 2017 à 16h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 18 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 18 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 645 , déposé(e) le 19 juillet 2017

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 20 juillet 2017 Compte-rendu

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Publiée au Journal Officiel du 1 août 2017 [sur le site Légifrance]