Principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé

Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018) 51 final), n° 755 ( PDF) , déposé(e) le 8 mars 2018 , mis(e) en ligne le 9 mars 2018 à 17h50