Rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mettre fin à une injustice dans les rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes, n° 1860 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2019 , mis(e) en ligne le 11 avril 2019 à 16h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République