Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 23 mars 2018 à 11h05
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
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Principales dispositions du texte
Article 1er : Obligation d’accord exprès pour l’utilisation de données personnelles à des fins commerciales
Article 2 : Précision du contenu des appels de démarchage commercial
Article 3 : Mise en place d’un indicatif unique pour les appels de démarchage commercial
Article 4 : Accord exprès à la communication des données personnelles lors de la conclusion d’un contrat avec un opérateur de téléphonie
Article 5 : Actualisation des sanctions
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 23 mars 2018 à 11h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
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Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pierre Cordier , rapporteur (Nomination : mardi 12 juin 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1054 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 18 juin 2018 à 16h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1054-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 13 juin 2018 à 21h40
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 12h30
Amendements déposés sur le texte n° 779 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 12 juin 2018 à 17h00 Compte-rendu Vidéo
- Examen du texte
Jeudi 21 juin 2018 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1054-A0Amendements déposés sur le texte n° 1054 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 21 juin 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 21 juin 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique le 21 juin 2018, T.A. n° 141 ( PDF) , mis(e) en ligne le 22 juin 2018 à 10h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
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Principaux amendements de la commission
Article premier (supprimé)
Suppression de l’article, dont le champ d’application s’étend au-delà du seul démarchage téléphonique (amendement CE4 de Mme Annaïg Le Meur (LaREM)).
Article 2
Ajout de l’objet social de la société parmi les informations devant être exprimées au début de la conversation téléphonique (amendement CE3 de M. Nicolas Démoulin (LaREM)).
Article 3
Complément apporté à l’article L221-16 du code de la consommation, indiquant que la mise en place de l’indicatif unique associé au démarchage ne concerne que les centres d’appels ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage (amendement CE6 de M. Nicolas Démoulin (LaREM)).
Article 3 bis (nouveau)
Suppression de l’exception permettant à des entreprises de démarcher des personnes inscrites sur Bloctel, dans le cas où elles ont eu avec elles des relations contractuelles préexistantes (amendement CE13 du rapporteur).
Article 4
Précision du champ d’intervention de l’article 4 (amendement CE15 du rapporteur).
Article 5
Renforcement des sanctions imposées aux opérateurs démarchant des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel (amendement CE10 du rapporteur).
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 598 , déposé(e) le 22 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale