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Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Les auteurs de la proposition

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte

Article 1er : Obligation d’accord exprès pour l’utilisation de données personnelles à des fins commerciales
Article 2 : Précision du contenu des appels de démarchage commercial
Article 3 : Mise en place d’un indicatif unique pour les appels de démarchage commercial
Article 4 : Accord exprès à la communication des données personnelles lors de la conclusion d’un contrat avec un opérateur de téléphonie
Article 5 : Actualisation des sanctions

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 23 mars 2018 à 11h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

En savoir plus - Liens vers

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Pierre Cordier , rapporteur (Nomination : mardi 12 juin 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1054 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 18 juin 2018 à 16h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1054-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 13 juin 2018 à 21h40

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 12h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 12 juin 2018 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
- Examen du texte

Jeudi 21 juin 2018 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 21 juin 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 21 juin 2018 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements de la commission

Article premier (supprimé)
Suppression de l’article, dont le champ d’application s’étend au-delà du seul démarchage téléphonique (amendement CE4 de Mme Annaïg Le Meur (LaREM)).

Article 2
Ajout de l’objet social de la société parmi les informations devant être exprimées au début de la conversation téléphonique (amendement CE3 de M. Nicolas Démoulin (LaREM)).
 
Article 3
Complément apporté à l’article L221-16 du code de la consommation, indiquant que la mise en place de l’indicatif unique associé au démarchage ne concerne que les centres d’appels ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage (amendement CE6 de M. Nicolas Démoulin (LaREM)).
 
Article 3 bis (nouveau)
Suppression de l’exception permettant à des entreprises de démarcher des personnes inscrites sur Bloctel, dans le cas où elles ont eu avec elles des relations contractuelles préexistantes (amendement CE13 du rapporteur).

Article 4
Précision du champ d’intervention de l’article 4 (amendement CE15 du rapporteur).

Article 5
Renforcement des sanctions imposées aux opérateurs démarchant des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel (amendement CE10 du rapporteur).

 

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 598 , déposé(e) le 22 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale