Renforcement du droit à l'avortement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, n° 3292 ( PDF) , déposé(e) le 25 août 2020 , mis(e) en ligne le 31 août 2020 à 11h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, n° 3292 ( PDF) , déposé(e) le 25 août 2020 , mis(e) en ligne le 31 août 2020 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Albane Gaillot , rapporteure (Nomination : mardi 15 septembre 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3383 ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2020 à 19h20
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3383-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 1er octobre 2020 à 14h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 1er octobre 2020 à 14h00
Amendements déposés sur le texte n° 3292 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 30 septembre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 8 octobre 2020 à 8h45 Compte-rendu
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Adoption de la proposition de loi en première lecture le 30 septembre 2020
Rapport n° 3383 de Mme Albane Gaillot (EDS, Val-de-Marne)
Articles de la proposition de loi et amendements adoptés par la commission :
Article 1er : Allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse
La commission a adopté l’article 1er.
Article 1er bis (nouveau) : Extension de la compétence des sages-femmes à la méthode
chirurgicale d’IVG jusqu’à la dixième semaine de grossesse (amendements identiques AS12 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM), AS13 de Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc) et AS31 de Mme Cécile Muschotti (LaREM))
Article 1er ter (nouveau) : Suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable (amendement AS30 de Mme Cécile Muschotti (LaREM))
Article 2 : Suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG
Obligation, pour le médecin ou la sage-femme qui refuse de pratiquer une IVG, d’informer sans délai l’intéressée de son refus et de lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. Publication, par les agences régionales de santé, d’un répertoire des personnels de santé et des structures pratiquant l’IVG, sous réserve de l’accord des intéressés (amendement AS32 de Mme Cécile Muschotti (LaREM)).
La commission a adopté l’article 2, ainsi modifié.
Article 2 bis (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG
Remise d’un rapport au Parlement, dans un délai de six mois, sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration de ce dispositif (amendements identiques AS33 de Mme Cécile Muschotti (LaREM), AS21 de Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc) et AS28 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM)).
***
La proposition de loi, ainsi modifiée, a été adoptée.
La discussion de cette proposition de loi portera, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des Affaires sociales (n° 3383-A0).
Voir le compte rendu n° 71 de la réunion de la commission des Affaires sociales.
Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3383-A0Amendements déposés sur le texte n° 3383 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 8 octobre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 8 octobre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement le 8 octobre 2020, T.A. n° 488 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 octobre 2020 à 10h05
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 23 , déposé(e) le 9 octobre 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Laurence Rossignol , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 263 , document non encore publié
Texte de la commission :
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 3793 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2020 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Albane Gaillot et Mme Marie-Noëlle Battistel , rapporteurs (Nomination : mardi 15 septembre 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3879 ( PDF) , déposé(e) le 10 février 2021 , mis(e) en ligne le 16 février 2021 à 15h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3879-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 février 2021 , mis(e) en ligne le 11 février 2021 à 15h40
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 10 février 2021 , mis(e) en ligne le 11 février 2021 à 15h45
Amendements déposés sur le texte n° 3793 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 2 février 2021 à 17h15 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 10 février 2021 à 14h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 29 novembre 2021 à 15h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3879-A0Amendements déposés sur le texte n° 3879 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 29 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 29 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 30 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 30 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement le 30 novembre 2021, T.A. n° 719 ( PDF) , mis(e) en ligne le 1er décembre 2021 à 19h05
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 242 , déposé(e) le 1er décembre 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 342 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 343Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 19 janvier 2022 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 janvier 2022Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Laurence Rossignol , Mme Laurence Rossignol et Mme Albane Gaillot , rapporteurs (Nomination : jeudi 20 janvier 2022)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 374 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4934 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2022 à 11h35
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 4929 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2022 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4985 ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2022 , mis(e) en ligne le 4 février 2022 à 15h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4985-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2022 , mis(e) en ligne le 2 février 2022 à 13h05
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2022 , mis(e) en ligne le 2 février 2022 à 13h05
Amendements déposés sur le texte n° 4929 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 2 février 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 10 février 2022 à 9h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4985-A0Amendements déposés sur le texte n° 4985 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 10 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 10 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement le 10 février 2022, T.A. n° 799 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 février 2022 à 19h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 481 , déposé(e) le 10 février 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 493 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 494Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 16 février 2022 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, visant à renforcer le droit à l'avortement, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 10 février 2022, T.A. n° 799 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 février 2022 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 23 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à renforcer le droit à l'avortement le 23 février 2022, T.A. n° 812 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 mars 2022 à 15h26
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement
Publiée au Journal Officiel du 3 mars 2022 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)