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Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Les auteurs de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, n° 126 , déposé(e) le 15 novembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. François Pillet , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 331

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 332

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 31 janvier 2017 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, n° 4427 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2017 , mis(e) en ligne le 3 février 2017 à 12h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, n° 84 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2017 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République