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PME, commerce et artisanat : renforcement les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Proposition de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mardi 24 avril 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac , n° 292 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2017 à 13h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition