Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, n° 748 ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2018 , mis(e) en ligne le 9 mars 2018 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales