Logement indigne

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne, n° 1863 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2019 , mis(e) en ligne le 17 avril 2019 à 12h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Peu

Les co-signataires

Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville, M. Hubert Wulfranc.