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Renforcement de l’organisation des juridictions

Projet de loi organique

Replier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 avril 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi organique au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, n° 462 , déposé(e) le 20 avril 2018

Etude d'impact : HTML

Avis du Conseil d'Etat : HTML

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20 avril 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Le projet de loi de programmation traduit de manière concrète la priorité donnée par le Gouvernement à la modernisation de la justice. Il permettra de renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables et d’améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice. Il permettra également de renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines.

Le projet de loi garantit à la justice, dans la durée, les moyens pour lui permettre d’accomplir les réformes nécessaires. Le budget du ministère de la justice augmentera de 1,6 milliard d’euros entre 2017 et 2022, soit une augmentation de 24 %. 6 500 emplois supplémentaires seront créés. 530 millions d’euros seront consacrés à la transformation numérique du ministère.

Ce projet de loi met également en oeuvre les réformes qui donneront leur plein effet à l’effort budgétaire ainsi consenti et qui sont issues de la vaste consultation menée dans le cadre des chantiers de la justice lancés en octobre dernier.

Il permet d’améliorer et de simplifier la procédure civile. Il développe ainsi les modes alternatifs de résolution amiable des différends pour favoriser un règlement apaisé des litiges et permet de mieux protéger les justiciables en étendant le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par avocat est obligatoire. Il recentre l’activité du juge et des fonctionnaires de greffe en prévoyant, par exemple, de confier à la Caisse des dépôts et consignations la répartition des fonds saisis sur les rémunérations ou d’expérimenter le transfert de la révision des pensions alimentaires aux organismes débiteurs des prestations familiales ou à des officiers publics et ministériels. Il simplifie le régime du divorce et allège le contrôle a priori des mesures de protection des personnes protégées. Il cherche à accroître l’efficacité de la justice en prévoyant par exemple la création d’une juridiction spécialisée dans les injonctions de payer qui traitera sous forme dématérialisée les 500 000 requêtes annuelles.

Les mêmes objectifs ont amené à introduire dans le projet de loi plusieurs mesures relatives à la justice administrative en permettant de recentrer le juge sur son coeur de métier en élargissant les possibilités de recourir à des magistrats honoraires et en autorisant le recrutement de juristes assistants.

Le projet de loi permet également de simplifier la procédure pénale pour la rendre plus efficace, dans le respect des exigences conventionnelles et constitutionnelles. Il retient des mesures pragmatiques et issues des constatations de terrain, en simplifiant chaque phase de la procédure pour alléger le travail quotidien des enquêteurs et des personnels de justice et faciliter le parcours judiciaire des victimes. Il consacre ainsi la possibilité de porter plainte en ligne et de se constituer partie civile par voie dématérialisée. Il simplifie les phases d’enquête en harmonisant et en étendant le recours aux techniques spéciales d’enquête ou aux enquêtes sous pseudonyme sur internet. Il simplifie les conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire peuvent être habilités pour exercer leur compétence sur l’ensemble du territoire national. Il développe la procédure d’amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits, dont l’usage de stupéfiants, pour assurer une meilleure réponse pénale. Il prévoit l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental en premier ressort pour juger des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion afin de réduire les délais de jugement, et ainsi la durée de détention provisoire, et de diminuer la correctionnalisation des crimes.

Le projet de loi propose également une refondation puissante de l’économie du dispositif de sanction et de l’échelle des peines. L’objectif est de rendre effective l’incarcération dès lors que la peine de prison est retenue et de développer les alternatives à cette même incarcération lorsque d’autres solutions s’avèrent préférables en vue de prévenir la récidive, particulièrement pour les courtes peines. Les peines de prison inférieures ou égale à un mois ferme, particulièrement désocialisantes, sont prohibées. Les peines comprises entre un et six mois d’emprisonnement devront en principe être exécutées en dehors des établissements pénitentiaires classiques. Les peines comprises entre six mois et un an d’emprisonnement devront faire l’objet d’une mesure d’aménagement si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle. Pour disposer d’alternatives efficaces, il est prévu de créer une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique et d’étendre les possibilités de recours au travail d’intérêt général. L’exécution en établissement pénitentiaire des peines supérieures à un an deviendra en revanche systématique. Le projet de loi comporte aussi des dispositions visant à accélérer la construction de places de prison et à mieux prendre en charge les mineurs délinquants.

Enfin, le projet de loi repense l’organisation des juridictions pour la rendre plus lisible pour les justiciables et plus efficace dans le traitement des contentieux. La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance simplifiera l’organisation de la première instance pour le justiciable qui ne connaîtra plus qu’une seule juridiction, avec une seule procédure de saisine. Tous les sites sont maintenus pour assurer une justice de proximité pour les contentieux du quotidien. Pour optimiser le traitement des contentieux et s’adapter au mieux à la situation de chaque ressort, les chefs de cour pourront, dans les villes où il n’existe actuellement qu’un tribunal d’instance, lui confier d’autres contentieux. Ils pourront également, après une concertation locale, proposer, dans les départements dans lesquels il existe plusieurs tribunaux de grande instance, de désigner des tribunaux qui jugeront, pour l’ensemble du département, certains contentieux spécialisés. Le projet de loi prévoit également d’expérimenter dans deux régions comportant plusieurs cours d’appel, l’exercice par l’une d’elle de fonctions d’animation et de coordination et la spécialisation de contentieux.

Le projet de loi organique tire les conséquences sur le statut de la magistrature du projet de loi de programmation.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, n° 462 , déposé(e) le 20 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé M. François-Noël Buffet et M. Yves Détraigne , rapporteurs

Rapport de la commission :

Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n° 462), n° 11

Rapport (Tome I)

Tableau comparatif (Tome II)

Dépôt : mercredi 3 octobre 2018

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 9 octobre 2018 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 10 octobre 2018 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 11 octobre 2018 Compte-rendu

Séance publique du mardi 16 octobre 2018 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 17 octobre 2018 Compte-rendu

Séance publique du mardi 23 octobre 2018 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1350 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 26 octobre 2018 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris , rapporteurs (Nomination : mercredi 25 juillet 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1397 , déposé(e) le 9 novembre 2018

Synthèse et commentaires d'articles (Tome 1) ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2018 à 19h55

Comptes rendus des travaux de la Commission (Tome 2) ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2018 à 12h40

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1397-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 12 novembre 2018 à 17h10

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 12 novembre 2018 à 17h10

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 25 juillet 2018 à 11h25 Compte-rendu

- nomination de rapporteurs

Mardi 6 novembre 2018 à 8h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 7 novembre 2018 à 9h05 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 7 novembre 2018 à 14h10 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen

Mercredi 7 novembre 2018 à 21h20 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen

Jeudi 8 novembre 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen

Jeudi 8 novembre 2018 à 14h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen

Vendredi 9 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen

Vendredi 9 novembre 2018 à 14h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen

Mardi 20 novembre 2018 à 21h15 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 19 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 19 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Première séance publique du mardi 20 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 20 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Première séance publique du mercredi 21 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 21 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Première séance publique du jeudi 22 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 22 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 22 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Première séance publique du vendredi 23 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 23 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 23 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Première séance publique du lundi 3 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 3 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Première séance publique du mardi 4 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 4 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 5 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 11 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 11 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

En savoir plus - Articles - Contenu

Dispositions du projet de loi adopté par le Sénat

Article 1er A

Durées minimale et maximale d’affectation des magistrats au sein d’une même juridiction

Article 1er B

Règle de mobilité des magistrats au terme de leur durée maximale d’affectation au sein d’une même juridiction

Article 1er

Suppression de la fonction de premier vice-président chargé du service d’un tribunal d’instance

Article 1er bis

Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège

Article 1er ter

Articulation entre les critères de nomination et d’évaluation des chefs de juridiction

Article 1er quater

Obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction

Article 1er quinquies

Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège

Article 1er sexies

Durée minimale d’exercice des fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation

Article 1er septies

Critères de nomination des chefs de juridiction

 

Article 1er octies

Durée minimale d’exercice des fonctions de chef de juridiction pour les magistrats du premier grade

Article 2

Suppression de la fonction spécialisée de juge d’instance et introduction d’une durée minimale d’exercice de fonctions spécialisées au sein d’une même juridiction

Article 2 bis

Durée minimale d’exercice des fonctions de premier président d’une même cour d’appel

Article 2 ter

Critères de nomination des chefs de cour

Article 2 quater

Durée minimale d’exercice des fonctions de procureur général près une même cour d’appel

Article 2 quinquies

Durée minimale d’exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats hors hiérarchie

Article 3

Impossibilité pour une formation collégiale de comporter une majorité de magistrats honoraires ou à temps partiel

Article 4

Possibilité pour les magistrats à titre temporaire d’exercer leurs fonctions dans les chambres détachées

Article 5

Coordination des dispositions relatives au régime des magistrats à titre temporaire avec la suppression du tribunal d’instance

Article 6

Coordination des dispositions relatives au régime des magistrats à titre temporaire avec la suppression du tribunal d’instance

Article 7

Possibilité pour une formation collégiale de comporter plusieurs magistrats honoraires

Article 7 bis

Coordinations relatives à la création du tribunal de première instance

Article 8 A

Coordinations relatives à la création du tribunal de première instance

Article 8

Coordinations relatives à la fusion des tribunaux d’instance de Paris et à la création du tribunal de première instance

Article 9

Coordination pour l’expérimentation du tribunal criminel départemental

Article 10

Entrée en vigueur différée de certaines dispositions du projet de loi organique

Principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er A

Durées minimale et maximale d’affectation des magistrats au sein d’une même juridiction

Article 1er B

Règle de mobilité des magistrats au terme de leur durée maximale d’affectation au sein d’une même juridiction

Article 1er

Suppression de la fonction de premier vice-président chargé du service d’un tribunal d’instance

Article 1er bis

Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège

Article 1er ter

Articulation entre les critères de nomination et d’évaluation des chefs de juridiction

Article 1er quater

Obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction

Article 1er quinquies

Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège

Article 1er sexies

Durée minimale d’exercice des fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation

Article 1er septies

Critères de nomination des chefs de juridiction

 

Article 1er octies

Durée minimale d’exercice des fonctions de chef de juridiction pour les magistrats du premier grade

Article 2

Suppression de la fonction spécialisée de juge d’instance et introduction d’une durée minimale d’exercice de fonctions spécialisées au sein d’une même juridiction

Article 2 bis

Durée minimale d’exercice des fonctions de premier président d’une même cour d’appel

Article 2 ter

Critères de nomination des chefs de cour

Article 2 quater

Durée minimale d’exercice des fonctions de procureur général près une même cour d’appel

Article 2 quinquies

Durée minimale d’exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats hors hiérarchie

Article 3

Impossibilité pour une formation collégiale de comporter une majorité de magistrats honoraires ou à temps partiel

Article 4

Possibilité pour les magistrats à titre temporaire d’exercer leurs fonctions dans les chambres détachées

Article 5

Coordination des dispositions relatives au régime des magistrats à titre temporaire avec la suppression du tribunal d’instance

Article 6

Coordination des dispositions relatives au régime des magistrats à titre temporaire avec la suppression du tribunal d’instance

Article 7

Possibilité pour une formation collégiale de comporter plusieurs magistrats honoraires

Article 7 bis

Coordinations relatives à la création du tribunal de première instance

Article 8 A

Coordinations relatives à la création du tribunal de première instance

Article 8

Coordinations relatives à la fusion des tribunaux d’instance de Paris et à la création du tribunal de première instance

Article 9

Coordination pour l’expérimentation du tribunal criminel départemental

Article 10

Entrée en vigueur différée de certaines dispositions du projet de loi organique

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 décembre 2018
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Laetitia Avia , M. Didier Paris , M. François-Noël Buffet et M. Yves Détraigne , rapporteurs (Nomination : jeudi 13 décembre 2018)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1498 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2018 à 10h00

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 204

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1502 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2018 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1549 ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2018 à 21h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1549-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2018 à 12h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2018 à 19h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 19 décembre 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen en nouvelle lecture

Mercredi 19 décembre 2018 à 16h30 Compte-rendu Vidéo

- Eventuellement, suite de l'examen en nouvelle lecture

Mercredi 19 décembre 2018 à 21h35 Compte-rendu Vidéo

- Eventuellement, suite de l'examen en nouvelle lecture

Mardi 15 janvier 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Amendements (Art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 15 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 15 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 16 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 16 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 17 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 17 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 17 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 23 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 268 , déposé(e) le 23 janvier 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 12 février 2019 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 23 janvier 2019, T.A. n° 217 ( PDF) , mis(e) en ligne le 23 janvier 2019 à 17h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 18 février 2019 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 18 février 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 18 février 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 20 février 2019 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 22 février 2019 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme avec réserve

Lien : Décision n° 2019-779 DC du Conseil Constitutionnel du 21 mars 2019