Menu de navigation rapide (clavier)

Travail : réparation des conséquences de la faute inexcusable

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable, n° 181 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2017 à 18h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition