Réponse à la situation de tension immobilière des agglomérations
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour répondre à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations, n° 959 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2018 , mis(e) en ligne le 18 mai 2018 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques