Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire

Proposition de loi visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée, n° 2810 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2020 , mis(e) en ligne le 8 avril 2020 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques