Report des élections sénatoriales et des législatives partielles

Projet de loi organique

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 mai 2020

Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 27 mai 2020

Le ministre de l’intérieur a présenté quatre textes :
 
- un décret fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
 
- avec la ministre des outre-mer, un décret fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française et portant convocation des électeurs ;
 
- un projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles ;
 
- un projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires.

Le premier décret fixe la date du second tour des élections municipales au dimanche 28 juin 2020. Ce décret ouvre une période complémentaire d’enregistrement des candidatures du vendredi 29 mai au mardi 2 juin.
 
Le second décret de convocation, spécifique à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, retient la même date pour le second tour des élections municipales dans ces deux collectivités.
 
Ces décrets sont pris en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui dispose que « le second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020 » et que « Sa date est fixée par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire permet l'organisation des opérations électorales au regard, notamment, de l'analyse du comité de scientifiques ».
 
Le 18 mai 2020, le comité de scientifiques a rendu son avis dans lequel il estime qu’il est possible et nécessaire de sécuriser les opérations électorales proprement dites afin de réduire les risques qui leur sont associés. Tenant compte de cet avis, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont confirmé, le vendredi 22 mai, que le second tour se tiendrait le 28 juin 2020.
 
Toutefois, le comité de scientifiques appelle également à réévaluer la situation épidémiologique dans les 15 jours précédant la date décidée du scrutin incitant ainsi à préparer l’hypothèse d’une dégradation de la situation sanitaire qui rendrait alors nécessaire un nouveau report.
 
C’est la raison pour laquelle le ministre de l’intérieur a également présenté un projet de loi et un projet de loi organique dans le cas où le comité de scientifiques considérerait dans une quinzaine de jours que les conditions sanitaires ne sont plus réunies pour que le second tour se tienne le 28 juin.
 
Le projet de loi prévoit l’annulation du second tour des élections municipales et communautaires et celle des élections métropolitaines de Lyon et des résultats du premier tour dans les communes et circonscriptions dans lesquelles un second tour est nécessaire, sans remettre en cause les mandats régulièrement acquis dès le premier tour du 15 mars 2020. Il prévoit également les dispositions qui permettraient d’organiser l’ensemble des opérations électorales dans les près de 5 000 communes concernées au plus tard au mois de janvier 2021, lorsque la situation sanitaire le permettra. Jusqu’à ce nouveau scrutin, le mandat des conseillers municipaux et communautaires précédents serait prorogé, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil municipal n’a pas été entièrement complété à l’issue du scrutin du 15 mars. Ce projet de loi prévoit également le report des élections consulaires au mois de mai 2021.
 
Le projet de loi organique tire les conséquences du fait que le report du second tour des élections municipales impliquerait également un report des élections sénatoriales. En effet, les sénateurs de la série 2 doivent être, dans le calendrier actuel, renouvelés en septembre 2020. Si le second tour des élections municipales ne pouvait pas se tenir au mois de juin, à cette date, une large partie des membres du collège électoral serait donc composée d’élus dont le mandat serait prorogé, qu’il s’agisse des conseillers municipaux, des délégués des conseils municipaux ou, pour l’élection des six sénateurs des Français établis hors de France, des conseillers consulaires et de leurs délégués. Le projet de loi organique prévoit ainsi de proroger le mandat des sénateurs de la série 2 d’un an, soit après le renouvellement complet des conseils municipaux et des instances de représentation des Français établis hors de France. Il suspend également l’organisation des élections législatives partielles jusqu’à ce qu’il soit possible d’organiser des élections dans des conditions sanitaires satisfaisantes.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles, n° 473 , déposé(e) le 27 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 513

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 514

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet , rapporteur (Nomination : mercredi 17 juin 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3125 ( PDF) , déposé(e) le 24 juin 2020 , mis(e) en ligne le 26 juin 2020 à 12h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3125-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 juin 2020 , mis(e) en ligne le 24 juin 2020 à 12h25

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 24 juin 2020 à 10h35 Compte-rendu Vidéo

- examen texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 29 juin 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 29 juin 2020 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 30 juin 2020 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2020-802 DC du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2020