Représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles , n° 620 , déposé(e) le 6 juillet 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Françoise Gatel , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0069 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0070