Justice : requalification des faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol

Proposition de loi

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logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à requalifier les faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol, n° 564 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2018 à 14h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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