Respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle énonçant les principes de respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain ( PDF) , déposé(e) le 1er août 2019 , mis(e) en ligne le 2 août 2019 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires