Engagements internationaux de la France au regard des exportations d'armes au Yémen
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d'exportations d'armes, munitions, formations, services et assistance accordées ces trois dernières années aux belligérants du conflit au Yémen, n° 856 ( PDF) , déposé(e) le 6 avril 2018 , mis(e) en ligne le 19 avril 2018 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères