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Responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière, n° 1903 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 3 mai 2019 à 15h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition