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Confiance dans l'action publique

Projet de loi organique

Replier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 juin 2017

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi organique au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, n° 580 , déposé(e) le 14 juin 2017

Etude d'impact : HTML

Avis du Conseil d'Etat : HTML

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, n° 580 , déposé(e) le 14 juin 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 607

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 608

Commission des finances Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur

Avis de la commission :

Avis, n° 602

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 10 juillet 2017 Compte-rendu

Séance publique du mardi 11 juillet 2017 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 12 juillet 2017 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 13 juillet 2017 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Projet de loi organique , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2017 à 18h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Yaël Braun-Pivet , rapporteure (Nomination : mercredi 5 juillet 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 105 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2017 à 4h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 105-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2017 à 18h55

Texte comparatif :

Texte comparatif , déposé(e) le 20 juillet 2017

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 18 juillet 2017 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Audition ministre et discussion du texte

Mercredi 19 juillet 2017 à 10h15 Compte-rendu Vidéo

- Audition ministre et discussion générale

Mercredi 19 juillet 2017 à 16h30 Compte-rendu

- Audition ministre et discussion générale

Mercredi 19 juillet 2017 à 21h15 Compte-rendu

- Audition ministre et discussion générale

Lundi 24 juillet 2017 à 15h10 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Joël Giraud , rapporteur (Nomination : mardi 18 juillet 2017)

Avis de la commission :

Avis, n° 103 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2017 à 14h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 18 juillet 2017 à 20h00 Compte-rendu

- Examen du texte
- Examen du texte
- Désignation d’un rapporteur

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 24 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 24 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 28 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 28 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord 15ème lég.

Projet de loi organique , modifié, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique, n° 693 , déposé(e) le 29 juillet 2017

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 juillet 2017
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Yaël Braun-Pivet et M. Philippe Bas , rapporteurs (Nomination : mardi 1er août 2017)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 121 ( PDF) , déposé(e) le 1er août 2017 , mis(e) en ligne le 2 août 2017 à 20h20

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 701 , déposé(e) le 1er août 2017

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 702

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique, n° 122 ( PDF) , déposé(e) le 1er août 2017 , mis(e) en ligne le 1er août 2017 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 124 ( PDF) , déposé(e) le 2 août 2017 , mis(e) en ligne le 3 août 2017 à 1h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 124-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 août 2017 , mis(e) en ligne le 2 août 2017 à 17h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 2 août 2017 , mis(e) en ligne le 2 août 2017 à 18h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 2 août 2017 à 9h35 Compte-rendu

- Examen

Jeudi 3 août 2017 à 9h05 Compte-rendu

- Amendements art. 88

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 3 août 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 3 août 2017 Compte-rendu Vidéo

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème lég.

Projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique, n° 707 , déposé(e) le 3 août 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 708

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 709

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du vendredi 4 août 2017 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour la confiance dans la vie politique, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 3 août 2017, T.A. n° 17 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 août 2017 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 145 ( PDF) , déposé(e) le 9 août 2017 , mis(e) en ligne le 9 août 2017 à 13h40

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 9 août 2017 à 11h35 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 9 août 2017 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 10 août 2017 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2017-753 DC du Conseil Constitutionnel du 8 septembre 2017