Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 juin 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, n° 580 , déposé(e) le 14 juin 2017
Etude d'impact : HTML
Avis du Conseil d'Etat : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, n° 580 , déposé(e) le 14 juin 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur
Rapport de la commission :
Texte de la commission :
Commission des finances Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur
Avis de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 608Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 10 juillet 2017 Compte-rendu
Séance publique du mardi 11 juillet 2017 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 12 juillet 2017 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 13 juillet 2017 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi organique , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2017 à 18h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Yaël Braun-Pivet , rapporteure (Nomination : mercredi 5 juillet 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 105 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2017 à 4h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 105-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2017 à 18h55
Texte comparatif :
Texte comparatif , déposé(e) le 20 juillet 2017
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 18 juillet 2017 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 19 juillet 2017 à 10h15 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 19 juillet 2017 à 16h30 Compte-rendu
Mercredi 19 juillet 2017 à 21h15 Compte-rendu
Lundi 24 juillet 2017 à 15h10 Compte-rendu
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Joël Giraud , rapporteur (Nomination : mardi 18 juillet 2017)
Avis de la commission :
Avis, n° 103 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2017 à 14h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 18 juillet 2017 à 20h00 Compte-rendu
- Examen du texte
- Désignation d’un rapporteur
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 105-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 24 juillet 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 24 juillet 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 28 juillet 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du vendredi 28 juillet 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi organique , modifié, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique le 28 juillet 2017, T.A. n° 9 ( PDF) , mis(e) en ligne le 29 juillet 2017 à 16h00
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
15ème lég.
Projet de loi organique , modifié, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique, n° 693 , déposé(e) le 29 juillet 2017
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 juillet 2017Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Yaël Braun-Pivet et M. Philippe Bas , rapporteurs (Nomination : mardi 1er août 2017)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 121 ( PDF) , déposé(e) le 1er août 2017 , mis(e) en ligne le 2 août 2017 à 20h20
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 701 , déposé(e) le 1er août 2017
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique, n° 122 ( PDF) , déposé(e) le 1er août 2017 , mis(e) en ligne le 1er août 2017 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 124 ( PDF) , déposé(e) le 2 août 2017 , mis(e) en ligne le 3 août 2017 à 1h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 124-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 août 2017 , mis(e) en ligne le 2 août 2017 à 17h45
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 2 août 2017 , mis(e) en ligne le 2 août 2017 à 18h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 2 août 2017 à 9h35 Compte-rendu
Jeudi 3 août 2017 à 9h05 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 124-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 3 août 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 3 août 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique le 3 août 2017, T.A. n° 17 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 août 2017 à 16h30
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique, n° 707 , déposé(e) le 3 août 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 709Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du vendredi 4 août 2017 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour la confiance dans la vie politique, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 3 août 2017, T.A. n° 17 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 août 2017 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 145 ( PDF) , déposé(e) le 9 août 2017 , mis(e) en ligne le 9 août 2017 à 13h40
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 9 août 2017 à 11h35 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 9 août 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 10 août 2017 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2017-753 DC du Conseil Constitutionnel du 8 septembre 2017
Promulgation de la loi
Loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2017 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)