Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi
Proposition de loi constitutionnelle
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Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 19 février 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à étendre la rétention de sureté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2020 , mis(e) en ligne le 12 février 2020 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République