Revenu d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteinte de maladie invalidante

Proposition de loi visant à créer un revenu individuel d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteinte de maladie invalidante, n° 2841 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales