Sanction des actes de discrimination et de harcèlement contre les soignants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à sanctionner les actes de discrimination et de harcèlement dirigés contre les personnels soignants, n° 2843 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

M. Dino Cinieri, M. Jean-Pierre Door, M. Philippe Gosselin, M. Éric Straumann, M. Jean-Marie Sermier, M. Patrick Hetzel, Mme Émilie Bonnivard, M. Jacques Cattin, M. Fabien Di Filippo, Mme Constance Le Grip, M. Pierre Vatin, M. Jean-Louis Masson, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Julien Dive, M. Éric Pauget, M. Charles de la Verpillière, M. Marc Le Fur, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Alain Ramadier, M. Michel Herbillon, M. Nicolas Forissier, M. Gilles Lurton, M. Arnaud Viala, Mme Annie Genevard, M. Bernard Perrut, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Claude de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Isabelle Valentin, M. Julien Aubert, M. Martial Saddier, Mme Brigitte Kuster, Mme Michèle Tabarot, Mme Marine Brenier, M. Didier Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vincent Rolland, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Frédéric Reiss, M. Stéphane Viry.