Sanction des intrusions dans les élevages

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à sanctionner les intrusions dans les élevages, n° 2717 ( PDF) , déposé(e) le 25 février 2020 , mis(e) en ligne le 26 février 2020 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition