Sanctions pénales pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves et actes de cruauté

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux et à favoriser l'adoption d'animaux recueillis, n° 1249 ( PDF) , déposé(e) le 19 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 septembre 2018 à 14h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Fabrice Brun

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Marine Brenier, M. Jacques Cattin, M. Bernard Deflesselles, M. Éric Diard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Leclerc, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, M. Gilles Lurton, M. Franck Marlin, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Nadia Ramassamy, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Julien Aubert, Mme Constance Le Grip, Mme Valérie Lacroute, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Pierre Vatin.