Adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives, n° 256 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 6 octobre 2017 à 18h17 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Virginie Duby-Muller

Les co-signataires

M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Marie Sermier, M. Damien Abad, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Éric Straumann, M. Gérard Menuel, Mme Annie Genevard, Mme Valérie Lacroute, M. Daniel Fasquelle, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Michèle Tabarot, M. Bernard Brochand, M. Laurent Furst, M. Patrice Verchère, M. Patrick Hetzel, Mme Isabelle Valentin, M. Julien Dive, Mme Émilie Bonnivard, M. Bernard Perrut, Mme Véronique Louwagie, M. Rémi Delatte, M. Maxime Minot, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Michel Vialay, M. Michel Herbillon, M. Martial Saddier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Raphaël Schellenberger, Mme Bérengère Poletti, M. Jacques Cattin, M. Stéphane Viry, M. Bernard Reynès, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Josiane Corneloup.