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Economie : sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan, n° 1753 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2019 , mis(e) en ligne le 7 mars 2019 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition