Sécurisation des mandats électoraux municipaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la sécurisation des mandats électoraux municipaux, n° 2385 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2019 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Bernard Perrut, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Éric Straumann, M. Arnaud Viala.