Collectivités territoriales : obligations dans le domaine du service public d'eau potable

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable , n° 703 , déposé(e) le 1er août 2017 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Examen en commission

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Pierre Médevielle , rapporteur (Nomination : mardi 10 octobre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0031

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0032

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 26 octobre 2017 Compte-rendu

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Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable, n° 340 ( PDF) , déposé(e) le 27 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 31 octobre 2017 à 17h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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