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Accord sur les services aériens avec Israël

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31 août 2016

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part.

L'objet de cet accord, signé le 10 juin 2013, est de parvenir, à terme, à la création d'un espace aérien unique entre l'Union européenne et Israël. L'Union européenne a déjà conclu des accords similaires avec le Maroc en 2006, avec la Géorgie et la Jordanie en 2010, et avec la Moldavie en 2012.

Cet accord, qui se substitue aux accords bilatéraux précédemment conclus par les Etats membres avec l'Etat d'Israël, met en place un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et le territoire israélien.

L'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec Israël prévoit, parallèlement à l'ouverture progressive des marchés, l'harmonisation d'un grand nombre de réglementations applicables au transport aérien sur la base des règles et normes européennes, garantissant ainsi aux usagers du transport aérien l'application de standards élevés, et permet d'harmoniser les conditions de concurrence entre les opérateurs.

Cet accord aérien ouvrira donc de nouvelles opportunités pour le développement des services aériens entre la France et Israël, ce qui profitera aux divers opérateurs, notamment aux transporteurs aériens et aux aéroports, ainsi qu'aux consommateurs.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Gilbert Bouchet , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0071

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0072

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 9 novembre 2017 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Monica Michel , rapporteure (Nomination : mardi 19 décembre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 641 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2018 , mis(e) en ligne le 23 février 2018 à 14h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 19 décembre 2017 à 17h25 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 7 février 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 7 mars 2018 Compte-rendu Vidéo