Police et sécurité : servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection

Proposition de loi

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logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique, n° 328 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2017 à 16h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition