1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Démarches préalables à l’organisation d’une manifestation sur le domaine public

Démarches préalables à l’organisation d’une manifestation sur le domaine public

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à simplifier les démarches des associations pour l'organisation de leurs manifestations, n° 1193 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 31 juillet 2018 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires