Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire, n° 1854 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2019 , mis(e) en ligne le 15 avril 2019 à 13h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Nicolas Forissier

Les co-signataires

Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Valérie Lacroute, Mme Marianne Dubois, M. Arnaud Viala, M. Marc Le Fur, M. Jean-Carles Grelier, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Éric Pauget, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Vincent Rolland, M. Jean-Yves Bony, M. Raphaël Schellenberger, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Leclerc, M. Michel Herbillon, M. Robin Reda, M. Michel Vialay, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Perrut, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Stéphane Viry, M. Bernard Deflesselles, M. Damien Abad, Mme Bérengère Poletti, M. Olivier Dassault, M. Vincent Descoeur, Mme Brigitte Kuster, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Fabrice Brun, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Thibault Bazin, M. Alain Ramadier, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Luc Warsmann.