Sortie de l'indivision successorale en outre-mer
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, n° 475 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2017 à 15h25
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, n° 475 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2017 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Serge Letchimy , rapporteur (Nomination : mercredi 13 décembre 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 547 ( PDF) , déposé(e) le 10 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 12 janvier 2018 à 21h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 547-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 10 janvier 2018 à 19h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 10 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2018 à 15h15
Amendements déposés sur le texte n° 475 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 13 décembre 2017 à 10h05 Compte-rendu
Mercredi 10 janvier 2018 à 9h35 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 547-A0Amendements déposés sur le texte n° 547 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 18 janvier 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 18 janvier 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer le 18 janvier 2018, T.A. n° 71 ( PDF) , mis(e) en ligne le 22 janvier 2018 à 12h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, n° 231 , déposé(e) le 19 janvier 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 380Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 4 avril 2018 Compte-rendu
2ème lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, n° 850 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2018 , mis(e) en ligne le 11 avril 2018 à 19h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1452 ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2018 à 18h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1452-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2018 à 18h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 28 novembre 2018 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 5 décembre 2018 à 12h05 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1452-A0Amendements déposés sur le texte n° 1452 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 12 décembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer le 12 décembre 2018, T.A. n° 208 ( PDF) , mis(e) en ligne le 12 décembre 2018 à 19h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, n° 200 , déposé(e) le 12 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 210 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 211Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 18 décembre 2018 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2018 [sur le site Légifrance]