Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour infractions à caractère terroriste

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste, n° 2671 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2020 , mis(e) en ligne le 12 février 2020 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition