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Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, n° 557 , déposé(e) le 18 mai 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0044

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0045

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 31 octobre 2017 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, n° 346 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2017 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Virginie Duby-Muller , rapporteure (Nomination : mardi 13 mars 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 819 ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2018 , mis(e) en ligne le 3 avril 2018 à 10h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 819-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2018 , mis(e) en ligne le 28 mars 2018 à 18h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2018 , mis(e) en ligne le 28 mars 2018 à 19h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 28 mars 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 5 avril 2018 à 14h10 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 5 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 5 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 21 juin 2018 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte

Article 1er
Obligations et compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière d'accueil des gens du voyage, comprenant notamment le caractère facultatif de la création d'installations d'accueil sur le territoire d'une commune appartenant à une communauté de communes dont aucune des communes membres ne dépasse pas le seuil de 5 000 habitants, ainsi que la comptabilisation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage au sein des logements sociaux pour l'appréciation du respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».
Article 2
Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI qui ne remplissent pas les obligations mises à leur charge par le schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage.
Article 3 bis
Augmentation de la taxe sur les résidences mobiles terrestres afin de mieux couvrir les dépenses engagées par les collectivités territoriales pour organiser l'accueil des gens du voyage. Par ailleurs, substitution d'une vignette au récépissé délivré lors du paiement de la taxe avec obligation de l'apposer, de manière visible, sur le véhicule redevable.
Article 6
Renforcement des sanctions pénales en cas d'occupation en réunion sans titre d'un terrain, comprenant notamment : un doublement des peines encourues portées à douze mois d'emprisonnement et à 7 500 euros d'amende, la création d'une amende forfaitaire délictuelle d'un montant de 500 euros et une possibilité de saisie des véhicules destinés à l'habitation.

Principaux amendements de la commission

Article 1er
Suppression de certaines dispositions, notamment du caractère facultatif de la création d'installations d'accueil et de la comptabilisation des emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage au sein des logements sociaux retenus pour l'appréciation du respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » [amendement CL27 de M. Didier Paris (LaREM) ; amendements identiques CL15 de M. Didier Paris (LaREM) et CL28 de Mme Danièle Obono (FI)].
Article 2
Suppression de l'article [amendements identiques CL10 de M. Hervé Saulignac (NG) et CL29 de M. Didier Paris (LaREM)].
Article 3 bis
Suppression de l'article [amendement CL30 de M.Didier Paris (LaREM)].
Article 6
Suppression des dispositions de cet article à l'exception de celle prévoyant la création d'une amende forfaitaire délictuelle en cas d'occupation illicite de terrain [amendements CL32, CL33, CL34, CL35, CL36 de M. Didier Paris (LaREM)].

logo 2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème lég.

Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, n° 596 , déposé(e) le 21 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 0032

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0033

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 23 octobre 2018 Compte-rendu