Soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à soutenir les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la concurrence des grands groupes, n° 1519 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2018 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
