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Taxe sur les transferts de sportifs professionnels

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Principale disposition du texte

Article unique :
Instauration d'une contribution de 5 % sur les transferts entre clubs professionnels destinée à abonder le Centre national de développement du sport.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, n° 248 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2017 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Michel Zumkeller , rapporteur (Nomination : mercredi 15 novembre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 430 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2017 à 13h20

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 15 novembre 2017 à 16h15 Compte-rendu Vidéo

- Désignation du rapporteur

Mercredi 29 novembre 2017 à 16h45 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 7 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 7 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Motion de rejet préalable :

Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la deuxième séance publique du jeudi 7 décembre 2017

Texte rejeté