Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer un statut du dirigeant associatif, n° 797 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 22 mars 2018 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales