Statut de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées des suites de leur engagement contre le Covid-19

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre le statut de pupille de la Nation aux enfants des personnels de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites directes de leur engagement contre le Covid-19, n° 2797 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2020 , mis(e) en ligne le 7 avril 2020 à 19h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Philippe Gosselin

Les co-signataires

M. Éric Alauzet, M. Louis Aliot, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Delphine Batho, M. Thibault Bazin, M. Grégory Besson-Moreau, M. Bruno Bilde, Mme Émilie Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Guy Bricout, M. Jacques Cattin, M. Sébastien Chenu, M. Paul Christophe, M. Dino Cinieri, M. Paul-André Colombani, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Charles de Courson, M. Stéphane Demilly, M. Éric Diard, M. Loïc Dombreval, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Frédérique Dumas, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Dunoyer, Mme Sarah El Haïry, M. Daniel Fasquelle, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Claude de Ganay, M. François de Rugy, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gomès, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Meyer Habib, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Christian Hutin, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Luc Lagleize, M. François-Michel Lambert, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Marine Le Pen, Mme Geneviève Levy, Mme Marie-France Lorho, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, Mme Emmanuelle Ménard, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Matthieu Orphelin, M. Guillaume Peltier, M. Stéphane Peu, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, M. Fabien Roussel, M. Martial Saddier, Mme Nicole Sanquer, M. Éric Straumann, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Agnès Thill, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Francis Vercamer, M. Arnaud Viala, Mme Laurence Vichnievsky, M. Cédric Villani, M. Jean-Luc Warsmann, M. Jean-Christophe Lagarde.