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Transports : suppression de l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, n° 742 ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2018 , mis(e) en ligne le 9 mars 2018 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition