Contenu : dossier législatif

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle pour la suppression du Conseil Économique Social et Environnemental , n° 486 , déposé(e) le mardi 12 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République


PDF
Document. Mise en ligne le vendredi 15 décembre 2017 à 17h55

L'auteur de la proposition