Pouvoirs publics : suppression du Conseil Économique Social et Environnemental

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle pour la suppression du Conseil Économique Social et Environnemental , n° 486 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2017 à 17h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

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