Suppression de la "double peine" des patients dans un "désert médical" sans médecin traitant

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi supprimant la "double peine" des patients résidant dans un "désert médical" et ne parvenant pas à déclarer un médecin traitant, n° 198 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2017 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition