Suppression du privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise, n° 1581 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2019 à 12h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Nicolas Forissier

Les co-signataires

M. Jean-Louis Thiériot, M. Bernard Brochand, M. Éric Pauget, M. Bernard Reynès, M. Bernard Perrut, M. Jean-Yves Bony, M. Laurent Furst, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Carles Grelier, Mme Véronique Louwagie, M. Patrick Hetzel, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Stéphane Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Valérie Beauvais, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Bérengère Poletti, Mme Émilie Bonnivard, Mme Brigitte Kuster, M. Martial Saddier, Mme Valérie Lacroute.