Suppression de sur-transpositions de directives

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 octobre 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 octobre 2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, ont présenté un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.
 
Ce projet s’inscrit dans le cadre des efforts de simplification administrative et de maîtrise de la production normative engagés par le Gouvernement en vue d’alléger les contraintes pesant sur la compétitivité des entreprises, la vie quotidienne des citoyens et l’efficacité des services publics.
 
À cette fin, le Premier ministre a signé le 26 juillet 2017 une circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact. Celle-ci a posé le principe de la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes pour l’adoption de toute norme réglementaire nouvelle. Cette circulaire a proscrit en principe toute mesure de transposition allant au-delà des exigences minimales d’une directive. Elle a encadré strictement les dérogations et a prévu qu’un travail d'inventaire serait mené sur les surtranspositions existantes.
 
Le Gouvernement porte en effet une attention particulière au phénomène de sur-transposition des directives de l’Union européenne, qui consiste à adopter des normes nationales plus contraignantes que celles qui résultent strictement des directives européennes, sans que cela ne soit justifié par la volonté d’atteindre, au plan national, des objectifs plus ambitieux que ceux qui sont fixés au niveau européen dans le domaine concerné. Cela peut notamment être le cas lorsque la loi qui transpose une directive dans le droit interne n’utilise pas une possibilité de dérogation ou d’exonération prévue par celle-ci. Il en résulte l’accumulation de normes et de formalités qui pénalisent, de façon injustifiée, la compétitivité et l’attractivité de la France, là où nos partenaires européens auront fait des choix moins contraignants pour leurs entreprises et leurs citoyens.
 
Afin de lutter contre ces sur-transpositions, le Gouvernement a mené un travail inédit d’identification et d’analyse de l’opportunité de l’ensemble des mesures nationales de transposition des directives qui régissent le marché intérieur de l’Union européenne. Au terme de cet inventaire, le Gouvernement propose d’éliminer certaines formalités et normes jugées injustifiées ou pénalisantes, dans les domaines du droit de la consommation, du droit des sociétés, des services financiers, de la commande publique, des communications électroniques, du droit de l’environnement, des transports, de l’agriculture et de la culture.
 
Ainsi, les moyennes entreprises bénéficieront des allègements en matière d’états financiers annuels prévus par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 : elles pourront désormais établir un compte de résultat abrégé et publier un bilan et une annexe abrégés, ce qui réduira leur charge administrative et leur permettra de mieux protéger leurs données financières stratégiques.
 
Par ailleurs, plusieurs procédures ou obligations inutiles seront supprimées, comme la déclaration préalable de profession pour les petits utilisateurs finaux d’alcool, la déclaration préalable d’un nouvel opérateur de communications électroniques auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la déclaration de cession de médicaments vétérinaires pour la grande majorité des opérateurs ou l’obligation pour certaines entreprises, notamment dans le domaine du fret de proximité, d’être titulaires d’une licence pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire.
 
Au-delà du travail conduit, dans le cadre du présent projet de loi, sur le stock des directives en vigueur, cette démarche de simplification administrative et d’allègement normatif se poursuivra, à l’avenir, dans le cadre de la transposition des nouvelles directives qui seront adoptées par l’Union européenne. Le Gouvernement entend en effet proscrire, dans les projets de loi qu’il soumettra au Parlement, les mesures de sur-transposition qui ne sont pas justifiées par une priorité nationale identifiée.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français , n° 0010 , déposé(e) le 3 octobre 2018 et renvoyé(e) à la pjl suppression surtranspositions directives droit français

Examen en commission

pjl suppression surtranspositions directives droit français Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Olivier Cadic et Mme Marta de Cidrac , rapporteurs

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0096

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0097

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 6 novembre 2018 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 7 novembre 2018 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français , n° 1389 ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2018 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Sophie Beaudouin-Hubiere , rapporteure (Nomination : mercredi 14 novembre 2018)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteure pjl 1389
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Nathalie Sarles , rapporteure (Nomination : mercredi 14 novembre 2018)