Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à favoriser la surélévation des immeubles, n° 954 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2018 , mis(e) en ligne le 18 mai 2018 à 17h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques