Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 janvier 2020

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2020 à 18h20

Etude d'impact : PDF

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Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 janvier 2020

La ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, ont présenté un projet de loi organique relatif au système universel de retraite et un projet de loi instituant un système universel de retraite.
 
Ces deux projets proposent un cadre commun à tous les Français et construisent un régime tout à la fois pérenne, solide, qui renforce l’équité entre les générations, protège mieux les plus fragiles, restaure la confiance et redonne de la valeur au travail. Ils s’inscrivent ainsi dans le cadre du programme du Président de la République, qui s’est engagé à créer un système universel destiné à se substituer aux quarante-deux régimes existants. Ils ont été élaborés à l’issue d’une concertation qui a duré plus de deux ans et qui a associé les citoyens à divers niveaux.
 
Ces deux projets mettent fin aux quarante-deux régimes existants, notamment aux régimes spéciaux, au profit d’un système universel en répartition qui fonctionnera en points, comme de nombreux régimes existants. La valeur du point ne pourra pas baisser. Ce système universel couvrira l’ensemble des personnes ayant une activité professionnelle en France et, à cotisation égale, leur garantira les mêmes droits. La génération 2004, qui aura dix-huit ans en 2022, sera la première à intégrer le système universel de retraites, qui ne concernera pas les personnes à moins de dix-sept ans de leur retraite et régira, pour tous les autres Français, uniquement les années travaillées à partir de 2025. Une période de transition longue, d’une quinzaine d’années, est prévue, notamment pour faire évoluer les taux de cotisation actuels vers ceux du système universel.
 
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, l’âge minimum auquel il est possible de partir en retraite est maintenu à soixante-deux ans. Il s’agit de laisser à chacun, en fonction de son parcours, le choix de la liberté, tout en incitant les Français, sans les y forcer, à travailler un peu plus longtemps, dans le but de garantir les pensions et de financer un niveau élevé de solidarité. Le projet de système universel comporte, dans sa construction même, un effet plus redistributif et il inclut de très nombreux mécanismes de solidarité destinés à éviter que les aléas de la vie personnelle et professionnelle aient des impacts trop significatifs sur la retraite, notamment :

  • une pension minimale de retraite d’au moins 85 % du SMIC net pour une carrière complète ;
  • l’harmonisation des dispositifs de solidarité, qui met ainsi fin aux inégalités, par exemple en matière de droits familiaux, avec la mise en place d’un dispositif unique de majoration en points de 5 % accordée par enfant, dès le premier enfant ;
  • l’indexation des points acquis sur les salaires et non sur l’inflation ;
  • la fin des régimes spéciaux et la prise en compte de la pénibilité, des carrières longues et des spécificités de certaines professions, car le système universel n’est pas un système uniforme ;
  • l’harmonisation des régimes de réversion.

Le système universel vise également à clarifier et renforcer la responsabilité des acteurs. Ainsi, dans le cadre de la trajectoire définie par le Parlement et le Gouvernement, les représentants des assurés et des employeurs seront responsables de la détermination des paramètres du système universel à moyen et à long terme. Il s’agit d’affirmer notre confiance dans la capacité du dialogue social à construire une démarche concertée, essentielle face à l’enjeu que constitue la retraite pour nos concitoyens. Il s’agit aussi d’affirmer notre responsabilité à l’égard des jeunes générations : le système universel de retraite doit répondre à un objectif de soutenabilité et d’équilibre financier garantissant sa solidité, sa stabilité et sa viabilité. À cet effet, la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites sera installée par le Premier ministre le 30 janvier prochain et devra remettre d’ici la fin du mois d’avril ses propositions pour remettre le système de retraite à l’équilibre d’ici 2027.

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Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2020 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Examen en commission

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Guillaume Gouffier-Cha , M. Nicolas Turquois , M. Jacques Maire , Mme Corinne Vignon , Mme Carole Grandjean et M. Paul Christophe , rapporteurs (Nomination : mardi 28 janvier 2020)

   

La commission n’a pas adopté de texte.

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2683 , déposé(e) le 11 février 2020

Avant propos, auditions et commentaire des articles (Tome 1) ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2020 , mis(e) en ligne le 13 février 2020 à 23h15

Comptes rendus de l'examen des articles (Tome 2) ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2020 , mis(e) en ligne le 15 février 2020 à 19h40

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 28 janvier 2020 à 17h30 Compte-rendu

- Nomination des rapporteurs

Mardi 28 janvier 2020 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- - Audition de M. Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites

Mercredi 29 janvier 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Table ronde avec les organisations patronales

Mercredi 29 janvier 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Table ronde avec les organisations syndicales

Mercredi 29 janvier 2020 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Audition de M. Pierre-Louis BRAS, président du Conseil d’orientation des retraites, et de M. Didier BLANCHET, président du Comité de suivi des retraites

Lundi 3 février 2020 à 16h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 3 février 2020 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 4 février 2020 à 17h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 4 février 2020 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 5 février 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 5 février 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 5 février 2020 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 6 février 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 6 février 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 6 février 2020 à 21h50 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 7 février 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 7 février 2020 à 15h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 7 février 2020 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Samedi 8 février 2020 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Samedi 8 février 2020 à 15h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Dimanche 9 février 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Dimanche 9 février 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 10 février 2020 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Lundi 10 février 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 10 février 2020 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 11 février 2020 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 11 février 2020 à 21h40 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 12 février 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 12 février 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 17 février 2020 à 15h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 20 février 2020 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements au titre II (art. 91)

Lundi 24 février 2020 à 21h15 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 17 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 17 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 18 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 18 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 19 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 19 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 20 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 20 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 20 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 21 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 21 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 21 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du samedi 22 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du samedi 22 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du samedi 22 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du dimanche 23 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du dimanche 23 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du dimanche 23 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du lundi 24 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 24 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du lundi 24 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 25 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 25 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 26 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 26 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 27 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 27 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 27 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 28 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 28 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 28 février 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du samedi 29 février 2020 Compte-rendu

Deuxième séance publique du samedi 29 février 2020 Compte-rendu

Première séance publique du mardi 3 mars 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 3 mars 2020 Compte-rendu Vidéo

Motions de censure

Motion de censure 49-3

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le samedi 29 février 2020 par 81 député(s).

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry, M. Éric Woerth.

La motion de censure a été rejeté(e) lors du vote intervenu le mardi 3 mars 2020.

Texte de la motion de censure

Scrutin public
 

Motion de censure 49-3

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le samedi 29 février 2020 par 63 députés.

Texte de la motion de censure

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le mardi 3 mars 2020.

Scrutin public

En savoir plus - Articles - Contenu

Articles du projet de loi ayant été examinés et principaux amendements adoptés par la commission

TITRE IER : LES PRINCIPES DU SYSTEME UNIVERSEL DE RETRAITE

Chapitre Ier : Un système universel commun à tous les assurés

Section 1 : Principes généraux

Article 1er : Création d’un système universel de retraite par répartition

Prise en considération du rôle des aidants familiaux, dans le cadre de l’objectif de solidarité assigné au système universel de retraite (amendements identiques n° 21537 de M. Boris Vallaud (Soc) et n° 21 635 de M. Thibault Bazin (LR)).
Ajout du « caractère solidaire » des cotisations et contributions contribuant à l’objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système (amendement n° 20 536 de M. Mathieu Orphelin (LT)).
Ajout des gains de productivité aux paramètres devant être pris en compte pour le pilotage du système universel de retraite (amendement n° 538 de M. Pierre Dharréville (GDR)).
Suppression des alinéas 14 et 15, relatifs aux lois de programmation visant à garantir aux personnels enseignants, ainsi qu’aux enseignants chercheurs, une revalorisation salariale, au profit de la création d’un article distinct (amendements identiques n° 22 248 des rapporteurs et n° 5205 de M. Pierre Dharréville (GDR)).

Article 1er bis (nouveau)

Création d’un article distinct pour accueillir les dispositions relatives aux lois de programmation, initialement présentes à l’article 1er, qui visent à garantir aux personnels enseignants ainsi qu’aux enseignants chercheurs une revalorisation salariale leur assurant le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique d’État (amendement n° 22 249 des rapporteurs).

Section 2 : Champ d’application

Articles 2 à 6

Article 7 : Application du système universel aux assurés relevant des régimes spéciaux

Précision du champ de l’habilitation prévue pour l’adaptation des règles du système universel de retraite aux marins : possibilité de maintenir le principe en vigueur d’une cotisation sur des assiettes de salaires forfaitaires (amendement n° 22 654 des rapporteurs).

Chapitre II : Le droit à une retraite par points

Section 1 : Paramètres de calcul des retraites

Article 8 et 9 : Modalités de calcul et d’acquisition du point, unité de mesure d’un système juste et transparent

Précision du périmètre de la notion de revenu moyen par tête, utilisée comme référence pour la revalorisation annuelle de la valeur d’acquisition et de service du point : il s’agira du revenu d’activité moyen par tête (amendement n°22 655 des rapporteurs).

Article 10 : L’instauration d’un coefficient d’ajustement, associé à un âge d’équilibre

Article 11 : Une revalorisation dynamique et responsable des pensions de retraite

Section 2 : Relations avec les assurés

Article 12 : La garantie d’un droit à l’information des assurés en matière de retraite

Détermination et précision des contours du droit à l’information et au conseil des assurés en matière de retraite, que le projet de loi entendait renvoyer à une ordonnance ; en conséquence, suppression de l’habilitation à prendre cette ordonnance (amendements identiques n° 22 656 des rapporteurs et n °22 518 de Mme Véronique Riotton (LaREM)).

Chapitre III : Un système fondé sur une équité contributive

Section 1 : Dispositions applicables à l’ensemble des assurés

Article 13 : Cotisations applicables aux salariés et assimilés

Section 2 : Dispositions applicables aux salariés et assimilés

Article 14 : Dispositions spécifiques aux salariés relatives à l’activité partielle

Article 15 : Dispositions relatives à la transmission pour les salariés et assimilés

Extension du domaine de l’habilitation prévue par cet article aux modalités et conditions selon lesquelles les réserves des régimes de retraite complémentaire obligatoires des travailleurs salariés et assimilés pourront être utilisées pour financer des taux d’appel de cotisation inférieurs à 100 % pendant la période de transition (amendement n° 22 644 du Gouvernement).

Article 16 : Habilitation à neutraliser certains effets du régime par points pour certaines catégories de salariés

Section 3 : Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux salariés des anciens régimes spéciaux

Article 17 : Dispositions applicables aux fonctionnaires

Article 18 : Habilitation à prendre des dispositions transitoires pour les fonctionnaires

Article 19 : Habilitation à prendre des dispositions transitoires pour les salariés des régimes spéciaux

Extension du domaine de l’habilitation prévue par cet article aux conditions dans lesquelles les employeurs des régimes spéciaux pourront prendre en charge la part de la cotisation non encore assumée par leurs salariés pendant la période de transition, ainsi qu’aux conditions dans lesquelles ces prises en charge pourront bénéficier d’une exonération de cotisations sociales (amendement n° 22 645 du Gouvernement).

Section 4 : Dispositions applicables aux travailleurs non-salariés

Article 20 : Dispositions relatives aux cotisations des travailleurs non-salariés

Alignement des règles de calcul de la part des cotisations des personnes non salariées agricoles sur celles applicables aux travailleurs indépendants telles que définies à l’alinéa 10 de l’article 20(amendement n° 22 651 du Gouvernement).

Article 21 : Habilitation à prendre des dispositions transitoires pour les cotisations et contributions des travailleurs non-salariés

Précision de l’assiette de l’habilitation (amendement n° 22 657 du Gouvernement).

Article 22 : Dispositions relatives à l’assiette minimale des travailleurs non-salariés

TITRE II : ÉQUITÉ ET LIBERTÉ DANS LE CHOIX DE DÉPART À LA RETRAITE

Chapitre Ier : Des transitions facilitées entre l’activité et la retraite

Article 23 : Âge minimum de départ à la retraite

Article 24 : Principe général de cumul entre la retraite et l’exercice d’une activité professionnelle

Consécration d’une information claire et d’un accompagnement concernant les dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi retraite, dont les modalités seront fixées par décret (amendement n° 22 520 Mme Catherine Fabre (LaREM)).

Article 25 : Retraite progressive

Entretien obligatoire entre le salarié et son employeur sur les possibilités d’aménagement de fin de carrière, notamment sur le dispositif de retraite progressive, intervenant dans un délai, défini par décret, d’au moins douze mois avant l’âge d’ouverture du droit à liquidation partielle de la retraite (amendement n° 22 490 de M. Thierry Michels (LaREM)).
Pour toute demande de retraite progressive, accord de l’employeur réputé acquis en l’absence de réponse de sa part dans un délai de trois mois ; instauration d’un entretien obligatoire avec le salarié dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande (amendement n° 22 689 des rapporteurs).

***
La commission spéciale a pris acte du fait qu’elle n’était pas en mesure d’achever la discussion des articles du projet de loi ordinaire le mardi 11 février au soir. Les articles 26 à 65, ainsi que les amendements sur ces articles, n’ont donc pas été discutés.

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Projet de loi instituant un système universel de retraite, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, n° 368 , déposé(e) le 4 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales