Système universel de retraite (loi organique)
Projet de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 janvier 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique relatif au système universel de retraite, n° 2622 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2020 à 17h45
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 janvier 2020
La ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, ont présenté un projet de loi organique relatif au système universel de retraite et un projet de loi instituant un système universel de retraite.
Ces deux projets proposent un cadre commun à tous les Français et construisent un régime tout à la fois pérenne, solide, qui renforce l’équité entre les générations, protège mieux les plus fragiles, restaure la confiance et redonne de la valeur au travail. Ils s’inscrivent ainsi dans le cadre du programme du Président de la République, qui s’est engagé à créer un système universel destiné à se substituer aux quarante-deux régimes existants. Ils ont été élaborés à l’issue d’une concertation qui a duré plus de deux ans et qui a associé les citoyens à divers niveaux.
Ces deux projets mettent fin aux quarante-deux régimes existants, notamment aux régimes spéciaux, au profit d’un système universel en répartition qui fonctionnera en points, comme de nombreux régimes existants. La valeur du point ne pourra pas baisser. Ce système universel couvrira l’ensemble des personnes ayant une activité professionnelle en France et, à cotisation égale, leur garantira les mêmes droits. La génération 2004, qui aura dix-huit ans en 2022, sera la première à intégrer le système universel de retraites, qui ne concernera pas les personnes à moins de dix-sept ans de leur retraite et régira, pour tous les autres Français, uniquement les années travaillées à partir de 2025. Une période de transition longue, d’une quinzaine d’années, est prévue, notamment pour faire évoluer les taux de cotisation actuels vers ceux du système universel.
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, l’âge minimum auquel il est possible de partir en retraite est maintenu à soixante-deux ans. Il s’agit de laisser à chacun, en fonction de son parcours, le choix de la liberté, tout en incitant les Français, sans les y forcer, à travailler un peu plus longtemps, dans le but de garantir les pensions et de financer un niveau élevé de solidarité. Le projet de système universel comporte, dans sa construction même, un effet plus redistributif et il inclut de très nombreux mécanismes de solidarité destinés à éviter que les aléas de la vie personnelle et professionnelle aient des impacts trop significatifs sur la retraite, notamment :
- une pension minimale de retraite d’au moins 85 % du SMIC net pour une carrière complète ;
- l’harmonisation des dispositifs de solidarité, qui met ainsi fin aux inégalités, par exemple en matière de droits familiaux, avec la mise en place d’un dispositif unique de majoration en points de 5 % accordée par enfant, dès le premier enfant ;
- l’indexation des points acquis sur les salaires et non sur l’inflation ;
- la fin des régimes spéciaux et la prise en compte de la pénibilité, des carrières longues et des spécificités de certaines professions, car le système universel n’est pas un système uniforme ;
- l’harmonisation des régimes de réversion.
Le système universel vise également à clarifier et renforcer la responsabilité des acteurs. Ainsi, dans le cadre de la trajectoire définie par le Parlement et le Gouvernement, les représentants des assurés et des employeurs seront responsables de la détermination des paramètres du système universel à moyen et à long terme. Il s’agit d’affirmer notre confiance dans la capacité du dialogue social à construire une démarche concertée, essentielle face à l’enjeu que constitue la retraite pour nos concitoyens. Il s’agit aussi d’affirmer notre responsabilité à l’égard des jeunes générations : le système universel de retraite doit répondre à un objectif de soutenabilité et d’équilibre financier garantissant sa solidité, sa stabilité et sa viabilité. À cet effet, la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites sera installée par le Premier ministre le 30 janvier prochain et devra remettre d’ici la fin du mois d’avril ses propositions pour remettre le système de retraite à l’équilibre d’ici 2027.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique relatif au système universel de retraite, n° 2622 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2020 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
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Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Olivier Véran et Mme Cendra Motin , rapporteurs (Nomination : mardi 28 janvier 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2687 ( PDF) , déposé(e) le 12 février 2020 , mis(e) en ligne le 15 février 2020 à 19h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2687-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 février 2020 , mis(e) en ligne le 12 février 2020 à 18h20
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 février 2020 , mis(e) en ligne le 12 février 2020 à 18h20
Amendements déposés sur le texte n° 2622 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 28 janvier 2020 à 17h30 Compte-rendu
Mardi 28 janvier 2020 à 21h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 3 février 2020 à 16h15 Compte-rendu Vidéo
Lundi 3 février 2020 à 21h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 4 février 2020 à 17h05 Compte-rendu Vidéo
Mardi 4 février 2020 à 21h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 février 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 février 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 février 2020 à 21h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 6 février 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 6 février 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 6 février 2020 à 21h50 Compte-rendu Vidéo
Vendredi 7 février 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Vendredi 7 février 2020 à 15h05 Compte-rendu Vidéo
Vendredi 7 février 2020 à 21h30 Compte-rendu Vidéo
Samedi 8 février 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Samedi 8 février 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Dimanche 9 février 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Dimanche 9 février 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 10 février 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Lundi 10 février 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 10 février 2020 à 21h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 11 février 2020 à 17h15 Compte-rendu Vidéo
Mardi 11 février 2020 à 21h40 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 12 février 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 12 février 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 17 février 2020 à 15h45 Compte-rendu
Lundi 24 février 2020 à 21h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2687-A0Amendements déposés sur le texte n° 2687 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 17 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 17 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 18 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 18 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 19 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 19 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du jeudi 20 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 20 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 20 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du vendredi 21 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 21 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du vendredi 21 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du samedi 22 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du samedi 22 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du samedi 22 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du dimanche 23 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du dimanche 23 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du dimanche 23 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du lundi 24 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 24 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du lundi 24 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 25 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 25 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 26 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 26 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du jeudi 27 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 27 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 27 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du vendredi 28 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 28 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du vendredi 28 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du samedi 29 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du samedi 29 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du jeudi 5 mars 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 5 mars 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite le 5 mars 2020, T.A. n° 410 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 mars 2020 à 11h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
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Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission spéciale
Article 1er : Pilotage financier du système universel de retraite
Inscription au niveau organique de garanties d’ores et déjà prévues à l’article 55 du projet de loi ordinaire, à savoir le fait que le coefficient de revalorisation des retraites servies dans le système universel ne puisse être inférieur à 1 et que les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service du point ne puissent être inférieurs à l’inflation hors tabac constatée l’année précédente, ou à zéro lorsque cette évolution annuelle est négative (amendement n° 401 du rapporteur).
Article 2 : Extension du champ des lois de financement de la sécurité sociale
Article 3 : Application du régime universel aux parlementaires
Intégration anticipée des parlementaires dans le régime universel des retraites, se matérialisant par le rattachement au nouveau système des députés et sénateurs entrant en fonction pour la première fois dans leur assemblée à compter du 1er janvier 2022, au lieu de l’échéance de 2025 prévue dans le texte initial. Compétence du Bureau de chaque assemblée pour préciser les conditions de rattachement progressif au système universel des parlementaires entrés en fonction avant le 1er janvier 2022 (amendement n° 403 du rapporteur).
Article 4 : Application du régime universel aux membres du Conseil constitutionnel
Article 5 : Application du régime universel aux magistrats de l’ordre judiciaire
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite, n° 373 , déposé(e) le 6 mars 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales